CINQUIГ€ME SECTION
AFFAIRE KALINOVA c. BULGARIE
(RequГЄte no 45116/98)
ARRГЉT
STRASBOURG
8 novembre 2007
Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies àl’article 44
Р’В§ 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.
En lРІР‚в„ўaffaire Kalinova c. Bulgarie,
La Cour européenne des Droits de l’Homme (cinquième section), siégeant
en une chambre composГ©e de :
В В В В В M.В В В В P. Lorenzen, prГ©sident,
Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В MmeР’В Р’В S. Botoucharova,
Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В M.Р’В Р’В Р’В Р’В K. Jungwiert,
Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В MmeР’В Р’В M. Tsatsa-Nikolovska,
Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В M.Р’В Р’В Р’В Р’В R. Maruste,
Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В MmeР’В Р’В R. Jaeger,
Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В M.Р’В Р’В Р’В Р’В M. Villiger, juges,
et de Mme C. Westerdiek, greffiГЁre de section,
AprГЁs en avoir dГ©libГ©rГ© en chambre du conseil le 9 octobre 2007,
Rend l’arrêt que voici, adopté àcette date:
PROCÉDURE
1. A l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 45116/98)
dirigГ©e contre la RГ©publique de Bulgarie et dont une ressortissante de
cet Etat, Mme Bonka Petrova Kalinova (В« la requГ©rante В»),
avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme (« la
Commission Р’В») le 20 juin 1998 en vertu de lРІР‚в„ўancien article 25 de
la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales
(Р’В« la Convention Р’В»).
2. La requérante, qui a été admise au bénéfice de l’assistance
judiciaire, est reprГ©sentГ©e par Me M. Ekimdjiev, avocat Г Plovdiv.
Le gouvernement bulgare (В« le Gouvernement В») Г©tait reprГ©sentГ©
par son co-agent, Mme M. Dimova, du ministГЁre de la Justice.
3. La requérante alléguait en particulier d’avoir été privée
de sa propriété en méconnaissance de l’article 1 du Protocole no 1.
4. La requГЄte a Г©tГ© transmise Г la Cour le 1er novembre 1998,
date d’entrée en vigueur du Protocole no 11 àla Convention (article
5 Р’В§ 2 du Protocole no 11).
5. Par une dГ©cision du 5 janvier 2006, la Cour a dГ©clarГ©
la requГЄte partiellement recevable.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. La requГ©rante est nГ©e en 1950 et rГ©side Г Nova Zagora.
A. L’acquisition de la maison litigieuse par la requérante
7. Par un contrat en date du 11 dГ©cembre 1990, conclu avec
la ville de Nova Zagora, la requérante se porta acquéreur d’une maison,
propriété de l’Etat, d’une surface habitable de 115 m2. Le prix de vente
Г©tait fixГ© Г 14 397 levs bulgares (BGL).
8. La maison et son terrain, ainsi que plusieurs terrains
adjacents, avaient fait lРІР‚в„ўobjet dРІР‚в„ўune expropriation en 1984 en application
de la loi sur lРІР‚в„ўamГ©nagement territorial et urbain (Закон Р В Р’В·Р В Р’В° терРСвЂР ЎвЂљР С•РЎР‚Р СвЂР  В°Р В»Р Р…Р С•
РцселРСвЂР ЎвЂ°Р Р…Р С• устройство, Р—РўРЎРЈ), en vue de la construction dРІР‚в„ўun ensemble
immobilier. En 1986, les anciens propriétaires avaient reçu une compensation
dРІР‚в„ўun montant de 18 176 BGL, Г©valuГ©e selon les prix applicables Р“ВВ
l’époque.
9. Le plan d’urbanisme adopté en 1985 prévoyait la construction
dРІР‚в„ўun immeuble en trois sections.
10. Par un arrГЄtГ© municipal du 1er juillet 1986, la famille
de la requérante, qui était sur la liste des foyers nécessiteux d’un
logement, se vit attribuer la maison litigieuse en location. MГЄme si
celle-ci devait être détruite par la suite, elle n’était pas, àce moment
lГ , touchГ©e par les projets de construction.
11. La première partie de l’ensemble immobilier fut construite.
Le projet concernant les deux autres parties fut abandonnГ© en raison
de l’annulation, en 1990, de l’expropriation d’un des terrains concernés.
En conséquence, le terrain restant fut destiné àla construction d’un
immeuble collectif plus petit. Par un arrГЄtГ© du 5 dГ©cembre 1990, la commune
cГ©da Г un promoteur un droit de superficie sur ce terrain en vue de la
construction d’un immeuble de trois étages.
12. Par un arrГЄtГ© du 7 dГ©cembre 1990, le maire de la commune
autorisa la vente de la maison, qui n’était pas concernée par le nouveau
projet immobilier, Г la requГ©rante, ce qui aboutit au contrat du 11 dГ©cembre
1990 mentionnГ© ci-dessus.
13. Une modification du plan d’urbanisme de 1991 entérina
le dГ©coupage et la destination des terrains.
B. Tentatives des anciens propriГ©taires de se voir restituer
la maison
1. La demande dРІР‚в„ўannulation de lРІР‚в„ўexpropriation
14. Suite àl’entrée en vigueur des lois de restitution du
21 fГ©vrier 1992, les anciens propriГ©taires de la maison introduisirent
auprès du maire de Nova Zagora une requête visant l’annulation de l’expropriation
rГ©alisГ©e en 1984, en application de la loi de restitution de la propriГ©tГ©
de certains biens expropriés en vertu de la loi sur l’aménagement territorial
et urbain et dРІР‚в„ўautres lois (Р—Р’РЎРќРћР РїРѕ Р—РўРЎРЈ, Р—РџРВВР В РЎСљР В РЎС™). Le maire ayant rejetГ©
leur demande par un arrГЄtГ© du 9 juin 1992, les intГ©ressГ©s introduisirent
un recours judiciaire contre ce refus.
15. Le tribunal rГ©gional (окръжен СЃСЉРТвЂ) de Sliven rejeta le
recours par un jugement du 13 mai 1994, considГ©rant que les conditions
d’annulation de l’expropriation visées par la loi de restitution n’étaient
pas réunies en l’espèce. Il constata ainsi que la réalisation du projet
immobilier en vue duquel l’expropriation avait été effectuée, tel que
modifié par le plan d’urbanisme de 1991, avait débuté et qu’il était
par ailleurs impossible de former une parcelle indГ©pendante dans les
limites du terrain non concernГ© par le projet.
16. Suite au recours des intГ©ressГ©s, le jugement fut confirmГ©
par un arrГЄt dГ©finitif de la Cour suprГЄme du 27 juillet 1995.
2. L’action en nullité de la vente
17. Par ailleurs, au dГ©but de 1993, les anciens propriГ©taires
engagГЁrent contre la requГ©rante une action en nullitГ© de la vente conclue
en 1990 entre elle et la commune sur le fondement de lРІР‚в„ўarticle 7 de lРІР‚в„ўautre
loi de restitution – la loi de restitution de la propriété des biens
immobiliers nationalisГ©s (Р—Р’РЎРћРќРВВ).
18. Par un jugement du 14 fГ©vrier 1994, le tribunal de district
(районен СЃСЉРТвЂ) de Nova Zagora rejeta lРІР‚в„ўaction en nullitГ© des anciens propriГ©taires.
Suite au recours qu’ils exercèrent, ce jugement fut annulé par la Cour
suprême et l’affaire renvoyée pour un nouvel examen par le tribunal de
district.
19. Par un jugement du 3 juin 1996, le tribunal de district
rejeta de nouveau l’action en nullité, considérant que la vente effectuée
en 1990 était régulière et qu’aucun élément n’indiquait que la requérante
avait acquis la maison en raison de sa position professionnelle ou politique.
20. Les anciens propriГ©taires interjetГЁrent appel. Devant
le tribunal rГ©gional de Sliven, la requГ©rante fit notamment valoir que
les demandeurs àl’action n’avaient pas qualité ni intérêt pour agir
dans la mesure où le bien dont ils se prétendaient propriétaires n’entrait
pas dans le champ dРІР‚в„ўapplication de lРІР‚в„ўarticle 7 de la loi de restitution,
sur laquelle ils fondaient leur action.
21. Le 16 septembre 1996, le tribunal rГ©gional de Sliven
infirma le premier jugement. Il considéra que l’article 7 de la loi de
restitution des biens immobiliers nationalisГ©s (Р—Р’РЎРћРќРВВ) n’était effectivement
pas applicable àl’espèce mais qu’il convenait dès lors d’examiner la
demande sous l’angle de la norme générale régissant la nullité des contrats,
lРІР‚в„ўarticle 26 de la loi sur les contrats et les obligations. Le tribunal
considГ©ra que la vente litigieuse avait Г©tГ© effectuГ©e en mГ©connaissance
de l’article 110 alinéa 1 (3) du décret sur les propriétés de l’Etat
en vigueur àcette époque, qui interdisait la vente d’immeubles de moins
de trois Г©tages sur des terrains destinГ©s Г des constructions moyennes
et hautes. En consГ©quence, il fit droit aux prГ©tentions des anciens propriГ©taires
et dГ©clara nulle et non avenue la vente conclue en 1990 comme effectuГ©e
en violation de la loi.
22. Le 15 novembre 1996, la requГ©rante introduisit un recours
en rГ©vision (cassation) devant la Cour suprГЄme. Elle y reprit son argumentation
sur le défaut de qualité et d’intérêt àagir des demandeurs. Sur le fond,
elle fit valoir que le but de la disposition du dГ©cret sur les propriГ©tГ©s
de l’Etat était de favoriser la construction d’immeubles collectifs dans
lРІР‚в„ўobjectif de pourvoir aux besoins en logements de la population. Dans
la mesure oГ№ les constructions projetГ©es avaient dГ©jГ Г©tГ© rГ©alisГ©es sur
le terrain en question et que la maison qui lui avait été cédée n’avait
pas gГЄnГ© ces constructions, la rГ©glementation prГ©citГ©e ne pouvait ГЄtre
un obstacle Г la vente.
23. Par un arrГЄt du 21 janvier 1998, la Cour suprГЄme de cassation
rejeta le recours. Elle confirma le raisonnement du tribunal rГ©gional
et considГ©ra que la vente Г©tait nulle et non avenue pour avoir Г©tГ© effectuГ©e
en violation de la rГ©glementation applicable.
3. La reprise de la procédure en annulation de l’expropriation
24. Suite àl’annulation de la vente de la maison àla requérante,
les anciens propriГ©taires de la maison demandГЁrent la rГ©ouverture de
la procédure de la première procédure en annulation de l’expropriation
(paragraphes 14-16 ci-dessus) et, par un arrГЄt du 26 mars 1998, la Cour
administrative suprГЄme annula les dГ©cisions rendues en 1994 et 1995 et
renvoya l’affaire au tribunal régional pour qu’il se prononce de nouveau
sur le fond.
25. Par un jugement du 18 novembre 1998, le tribunal rГ©gional
de Sliven considéra que le projet immobilier n’avait pas été achevé et
qu’il était possible de constituer une parcelle indépendante sur la partie
du terrain non concernГ©e par les nouvelles constructions. En consГ©quence,
il annula l’expropriation effectuée en 1984 concernant la maison et une
partie du terrain et ordonna leur restitution aux anciens propriГ©taires.
Ce jugement devint dГ©finitif suite au rejet par la Cour administrative
suprГЄme, le 20 avril 1999, du pourvoi en cassation introduit par la commune.
C. DГ©veloppements ultГ©rieurs
26. Suite aux dГ©cisions judiciaires intervenues, la requГ©rante
quitta la maison àune date qui n’a pas été précisée. Par un arrêté du
maire du 13 mai 1999, elle se vit attribuer en location un logement communal
moyennant un loyer mensuel de 20 000 BGL.
27. Il ne ressort pas des Г©lГ©ments au dossier que le prix
d’achat de la maison ait été restitué àla requérante. Celle-ci ne chercha
pas Г en obtenir le remboursement auprГЁs de la commune, considГ©rant que
les montants versés au moment de l’achat, en 1990, étaient devenus dérisoires
en raison de la dГ©prГ©ciation monГ©taire.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
A. Les nationalisations de biens immobiliers et les politiques
de logement jusqu’au début des années 90
28. AprГЁs 1945, le rГ©gime communiste au pouvoir en Bulgarie
adopta une sГ©rie de lois de nationalisation. Un grand nombre de biens
immeubles furent ainsi nationalisГ©s dans les annГ©es 40 et 50, le plus
souvent sans compensation rГ©elle.
29. Par ailleurs, en application de différentes lois d’urbanisme,
des terrains bГўtis ou non pouvaient ГЄtre expropriГ©s en vue de la construction
de nouveaux logements. Ces lois prГ©voyaient une indemnisation en fonction
de la valeur des biens expropriés, en argent ou sous la forme d’un logement.
30. Les logements du parc immobilier ainsi constituГ© Г©taient
donnГ©s en location aux personnes nГ©cessiteuses. A partir des annГ©es 60,
une grande partie fut vendue aux locataires en place.
31. Jusqu’au début des années 90, la location ou l’achat
d’un appartement àl’Etat ou àla commune était le plus souvent l’unique
moyen de se procurer un logement, les transactions entre particuliers
Г©tant limitГ©es. Une rГ©glementation spГ©ciale rГ©gissait un systГЁme de classement
des demandeurs de logements en fonction de leurs besoins.
B. Les lois de restitution
1. Observations gГ©nГ©rales
32. AprГЁs la chute du rГ©gime communiste, le parlement adopta
une sГ©rie de lois visant la restitution des biens nationalisГ©s ou expropriГ©s,
en particulier les deux lois de restitution adoptГ©es le 21 fГ©vrier 1992.
33. La premiГЁre, la loi de restitution de la propriГ©tГ© sur
les biens immobiliers nationalisés (Закон за възстановяване собствеността
РІСЉСЂС…Сѓ РѕРТвЂР ЎР‰РЎР‚жавенРцРЅРµРТвЂР  Р†Р СвЂР  В¶Р СвЂР В РЎВРцРСвЂР В РЎВРѕС‚РСвЂ, Р—Р’РЎРћРќРВВ) prГ©voyait que les biens nationalisГ©s
sans compensation en application de plusieurs lois spГ©cifiques datant
des annГ©es 1947-1952, Г©taient restituГ©s ex lege Г la condition
d’exister dans leur état d’origine et de faire encore partie du patrimoine
public. Dans le cas contraire, les anciens propriГ©taires pouvaient recevoir
une indemnisation en vertu d’une législation àvenir (la loi de compensation
des propriГ©taires de biens nationalisГ©s (Закон Р В Р’В·Р В Р’В° обезщетяване Р Р…Р В° собственРСвЂР ЎвЂ Р СвЂР ЎвЂљР Вµ
Р Р…Р В° РѕРТвЂР ЎР‰РЎР‚жавенРцРЅРµРТвЂР  Р†Р СвЂР  В¶Р СвЂР В РЎВРцРСвЂР В РЎВРѕС‚РСвЂ, Р—РћРЎРћРВВ), fut adoptГ©e en novembre 1997).
34. La seconde, la loi de restitution de la propriГ©tГ© sur
certains biens expropriés en vertu de la loi sur l’aménagement territorial
et urbain et d’autres lois (Закон за възстановяване собствеността върху
РЅСЏРєРѕРцотчужРТвЂР  ВµР Р…РцРСвЂР В РЎВРѕС‚Рц(Р—Р’РЎРќРћРВВ) Р С—Р С• Р—РўРЎРЈ, Р—РџРВВР В РЎСљР В РЎС™, Р—РвЂВР В РЎСљР В РЎС™, ЗДРРцР—РЎ) prГ©voyait
la possibilitГ© pour les anciens propriГ©taires de biens expropriГ©s en
vertu des lois qui y étaient visées, le plus souvent àdes fins d’urbanisme
et moyennant compensation, de demander lРІР‚в„ўannulation des expropriations
effectuГ©es dans les cas oГ№ la restitution Г©tait possible, notamment lorsque
la réalisation du projet en vue duquel l’expropriation avait été effectuée
n’avait pas débuté et que les bâtiments existaient en l’état. Pour obtenir
leur ancienne propriГ©tГ©, les intГ©ressГ©s devaient restituer les montants
ou les biens reçus en compensation. Le maire de la commune était compétent
pour décider de l’annulation de l’expropriation. Le refus, exprès ou
implicite, du maire était susceptible d’un recours judiciaire.
2. L’article 7 de la loi de restitution des biens nationalisés
(Р—Р’РЎРћРќРВВ)
35. LРІР‚в„ўarticle 7 de la premiГЁre loi de restitution (Р—Р’РЎРћРќРВВ)
prévoyait une exception àla règle selon laquelle la restitution n’était
possible que pour des biens faisant partie du patrimoine public. Ainsi,
dans l’hypothèse où le bien avait été cédé àun tiers postérieurement
Г sa nationalisation, cette disposition ouvrait la possibilitГ© pour les
anciens propriétaires d’introduire une action en nullité de la vente.
36. Lorsque le tribunal constatait que celle-ci avait Г©tГ©
effectuГ©e en violation de la loi, en raison de la position professionnelle
ou politique des acquГ©reurs ou par abus de pouvoir, la vente Г©tait dГ©clarГ©e
nulle et non avenue et le bien, supposé n’avoir jamais quitté le patrimoine
public, était restitué aux anciens propriétaires par l’effet ex lege de
la loi de restitution. LРІР‚в„ўaction en application de lРІР‚в„ўarticle 7 devait
être introduite dans un délai d’un an suite àl’adoption de la loi.
37. La loi de restitution ne prГ©voyait initialement aucune
compensation particuliГЁre pour les tiers ayant acquis les biens en question
après la nationalisation et s’étant vu privés de leur propriété suite
àl’application de l’article 7. Les intéressés avaient en principe droit
au remboursement du prix dРІР‚в„ўachat mais, dans la plupart des cas, ce prix
avait perdu sa valeur en raison des processus inflationnistes. Par la
suite, une modification de la loi datant de juin 1996 prГ©voyait un droit
Г indemnisation en argent selon la valeur du marchГ©. Cette disposition
n’a toutefois jamais été appliquée en pratique. La loi de compensation,
adoptГ©e en novembre 1997 (Р—РћРЎРћРВВ), prГ©voyait quant Г elle que les personnes
concernГ©es pouvaient recevoir une indemnitГ© sous forme de В« bons
compensatoires Р’В» (Р¶РСвЂР  В»Р СвЂР ЎвЂ°Р Р…РцРєРѕРСВпенсаторнРцзапРСвЂР ЎРѓР СвЂ), sorte de valeurs
mobilières émises par l’Etat, pouvant être échangées sur le marché secondaire
ou utilisées pour l’achat d’un logement àla commune, pour une participation
dans les privatisations d’entreprises ou, àcompter du mois de juin 2006,
ГЄtre Г©changГ©es contre des espГЁces par le ministГЁre des Finances.
38. L’article 7 était en principe la seule disposition permettant
de retirer la propriГ©tГ© Г un tiers afin de la restituer Г ses anciens
propriГ©taires. NГ©anmoins, dans certains cas, comme dans la prГ©sente espГЁce,
la jurisprudence a admis des actions en nullité de la part d’anciens
propriГ©taires sur le fondement du droit commun des nullitГ©s (voir, pour
un exemple, Velikovi et autres c. Bulgarie, nos 43278/98 et
huit autres requêtes, 15 mars 2007, §§ 46-51, le cas Todorova,no
48380/99).
C. L’action en nullité d’un contrat
39. LРІР‚в„ўarticle 26 de la loi sur les obligations et les contrats
(Закон Р В Р’В·Р В Р’В° Р·Р°РТвЂР ЎР‰Р В»Р В¶Р ВµР Р…Р СвЂР ЎРЏРЎвЂљР В° РцРТвЂР  С•Р С–РѕРІРѕСЂРСвЂР ЎвЂљР Вµ) dispose quРІР‚в„ўun contrat est nul lorsquРІР‚в„ўil
a été conclu en violation ou en fraude àla loi, ou qu’il est contraire
aux bonnes mœurs. L’intention ou la connaissance par les parties de la
violation de la loi est sans effet sur la nullitГ©. Les rГЁgles sur la
nullité des contrats s’appliquent par extension àtous les actes juridiques.
40. La nullité peut être constatée par la voie d’une action
déclaratoire en application de l’article 97 du Code de procédure civile.
Ce type d’action est subordonné àl’existence d’un intérêt àagir. L’action
n’est limitée par aucun délai.
41. Lorsque la nullité d’un contrat a été constatée par voie
judiciaire, chaque partie doit restituer tout ce qu’elle a reçu en exécution
dudit contrat (article 34 de la loi sur les obligations et les contrats).
L’acquéreur àune vente qui a été déclarée nulle peut par conséquent
rГ©clamer la restitution du prix versГ©. Toutefois, en vertu de la jurisprudence
constante de la Cour suprГЄme de cassation, il ne peut recevoir que le
prix versé au moment de la vente, sans revalorisation du fait de l’inflation
(Тълк. реш. № 1 от 1.12.1997, ОСГК на ВКС).
D. Le dГ©cret sur les propriГ©tГ©s de lРІР‚в„ўEtat (НареРТвЂР В Р’В±Р В Р’В° Р В Р’В·Р В Р’В° Р В РўвЂР ЎР‰РЎР‚жавнРСвЂР ЎвЂљР Вµ
Р В РЎвЂР В РЎВРѕС‚РСвЂ)
42. Ce texte, abrogГ© en 1996, rГ©glementait les modes et les
conditions dРІР‚в„ўacquisition, de gestion et de cession des biens immobiliers
propriété de l’Etat.
43. Les candidats àl’acquisition d’un logement devaient
introduire une demande auprГЁs du maire de la commune, qui dГ©cidait de
la taille du logement auxquels les intГ©ressГ©s avaient droit en fonction
de leur situation et dГ©livrait un acte administratif autorisant la vente
dРІР‚в„ўun bien et fixant le prix. Sur la base de cet acte, un contrat de vente
Г©tait ensuite conclu entre la commune et les acquГ©reurs (articles 113
et 119-121 du dГ©cret).
44. L’article 110 alinéa 1 (3) du décret imposait une série
de limitations et interdisait notamment la vente dРІР‚в„ўimmeubles de moins
de trois Г©tages qui Г©taient bГўtis sur des terrains destinГ©s Г des constructions
moyennes et hautes.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 1 DU PROTOCOLE
No 1
45. La requérante considère qu’elle a été privé de sa propriété
en violation de lРІР‚в„ўarticle 1 du Protocole no 1, qui dispose :
Р’В« Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique
et dans les conditions prГ©vues par la loi et les principes gГ©nГ©raux du
droit international.
Les dispositions prГ©cГ©dentes ne portent pas atteinte au droit que possГЁdent
les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour
réglementer l’usage des biens conformément àl’intérêt général ou pour
assurer le paiement des impР“ТвЂts ou dРІР‚в„ўautres contributions ou des amendes. Р’В»
A. ThГЁses des parties
1. La requГ©rante
46. La requérante met en avant qu’elle a acquis la maison
litigieuse de bonne foi et n’avait, àl’époque, aucun motif légitime
de douter de la capacitГ© de la commune de lui en transfГ©rer validement
le droit de propriГ©tГ©. Pendant des annГ©es, elle a joui de la possession
de la maison et d’un titre de propriété incontesté. L’existence d’un
« bien » au sens de l’article 1 du Protocole no 1 ne prête
dГЁs lors Г aucune controverse et la dГ©cision judiciaire proclamant la
nullitГ© de la vente Г©quivaut Г une privation de propriГ©tГ© au sens du
premier paragraphe de cette disposition.
47. Concernant la conformité de cette privation avec l’article
1 du Protocole no 1, la requГ©rante soutient que les dispositions internes
rГ©gissant la nullitГ© des actes juridiques ne rГ©unissent pas les qualitГ©s
de clarté et de prévisibilité de la loi voulues par l’article 1 du Protocole
no 1. En particulier, la disposition de lРІР‚в„ўarticle 34 de la loi sur les
obligations et les contrats, rГ©gissant les consГ©quences de la nullitГ©,
revêt un caractère général et n’est pas en mesure de faire une distinction
entre les parties au contrat en fonction de leur bonne foi, ni de rГ©gir
certaines situations particulières, notamment en cas d’inflation.
48. Quant au but légitime éventuellement poursuivi par l’ingérence
litigieuse, la requérante souligne que son cas ne s’inscrit pas dans
le cadre de la lГ©gislation de restitution, au sujet de laquelle un objectif
de justice sociale pourrait ГЄtre reconnu. Dans le cadre de cette lГ©gislation,
la seule hypothèse où un bien peut être restitué alors qu’il est devenu
la propriété de tiers est celle visée àl’article 7 de la loi de restitution
des biens nationalisГ©s (Р—Р’РЎРћРќРВВ) et concerne des biens nationalisГ©s sans
aucune compensation. Or, dans le cas de l’espèce, les anciens propriétaires
de la maison avaient été pleinement dédommagés pour l’expropriation effectuée
et leur cas n’était pas couvert par l’article 7 de ladite loi. La requérante
en déduit qu’au lieu de poursuivre un but légitime, la privation de propriété
dont elle a fait lРІР‚в„ўobjet constitue une injustice flagrante.
49. MГЄme en admettant que le principe de la nullitГ© des actes
juridiques, en cause en l’espèce, a pour objectif général de favoriser
la lГ©galitГ© et la sГ©curitГ© juridique, la requГ©rante considГЁre que le
régime de la nullité, tel qu’il existe en Bulgarie, n’est pas proportionné
Г cet objectif lГ©gitime. Ainsi, mГЄme une infraction minime Г la loi,
quelles qu’en soient les raisons et la responsabilité des parties, conduit
Г une nullitГ© absolue que toute personne peut invoquer Г tout moment
et qui s’applique avec effet rétroactif. Ce régime est donc au contraire
une source d’insécurité juridique.
50. La requérante souligne que, dans son cas, l’application
de ce rГ©gime a menГ© Г une privation de propriГ©tГ© sans aucune compensation.
En effet, la possibilité théorique d’obtenir la restitution du prix d’achat
ne saurait constituer une telle compensation en raison de la forte inflation
et de la dГ©prГ©ciation de la monnaie nationale intervenues entre la vente
et le constat de la nullitГ©. Or, la jurisprudence de la Cour suprГЄme
de cassation bulgare n’admet pas une revalorisation des créances en fonction
de l’inflation. Ainsi, le prix payé en 1992, soit 14 397 BGL, correspondait
selon les taux de l’époque à28 794 marks allemands, soit 14 691 euros.
Au moment de la proclamation de la nullitГ© en 1998, la somme aurait Г©tГ©
Г©quivalente Г 7,50 euros.
51. La requГ©rante expose ensuite que, selon la rГ©glementation
applicable àl’époque, les ventes de logements appartenant àl’Etat étaient
soumises Г une procГ©dure spГ©cifique. Dans un premier temps, la vente
devait ГЄtre autorisГ©e par un arrГЄtГ© du maire de la commune, qui vГ©rifiait
que toutes les conditions requises par la loi Г©taient prГ©sentes. Sur
la base de cet acte administratif, un contrat Г©tait ensuite conclu avec
les acquГ©reurs, ayant un effet translatif de propriГ©tГ©. La requГ©rante
souligne que l’autorité administrative n’était pas seulement partie au
contrat mais Г©tait chargГ©e de veiller Г la rГ©gularitГ© de la vente, qui
Г©tait pour cette raison dispensГ©e de la forme notariГ©e habituelle pour
les biens immeubles. Par conséquent, le particulier acquéreur n’avait
aucune possibilitГ© dРІР‚в„ўexercer un contrР“ТвЂle sur les actes de cette autoritГ©.
Dans le cas de l’espèce, si la vente de ce type de logement n’était pas
permise par la loi, il incombait àl’autorité administrative, qui avait
Г sa disposition tous les plans et autres Г©lГ©ments pertinents, de le
constater et de ne pas accorder dРІР‚в„ўautorisation.
52. DГЁs lors, la requГ©rante considГЁre que le constat de nullitГ©
de la vente a eu pour effet de lui faire supporter les consГ©quences de
l’incompétence de l’administration, en dépit de sa bonne foi. Malgré
cela, elle ne disposait pas de possibilité d’obtenir une indemnisation
de la part de la commune, en l’absence de législation ou de jurisprudence
dans ce sens. Elle n’avait pas plus droit àune indemnisation sous forme
de bons compensatoires, prГ©vus pour les personnes dont les ventes avaient
été annulées en application de l’article 7 de la loi de restitution,
puisque ce n’est pas cette disposition qui avait été appliquée dans son
cas mais le rГ©gime gГ©nГ©ral des nullitГ©s.
53. En revanche, les anciens propriГ©taires de la maison auraient
été indûment avantagés, en obtenant la restitution de la propriété d’un
immeuble pour lequel ils avaient été indemnisés au moment de l’expropriation.
Même àsupposer qu’ils ont restitué les montants perçus àtitre d’indemnisation
en 1984, ceux-ci seraient Г un niveau tout Г fait symbolique, en raison
de la dépréciation de la monnaie. La requérante en conclut qu’elle s’est
vu imposer une charge personnelle excessive qui emporte violation de
lРІР‚в„ўarticle 1 du Protocole no 1.
2. Le Gouvernement
54. Le Gouvernement combat la thГЁse avancГ©e par la requГ©rante.
Il soutient tout dРІР‚в„ўabord que celle-ci ne disposait pas dРІР‚в„ўun Р’В« bien Р’В»
au sens de lРІР‚в„ўarticle 1 du Protocole no 1, dans la mesure oР“в„– son titre
sur la maison a Г©tГ© considГ©rГ© comme nul et non avenu, ce qui implique
qu’elle n’en a jamais été propriétaire.
55. Il expose ensuite que la lГ©gislation de restitution poursuit
un but légitime dans l’intérêt public : réparer l’injustice commise
envers les personnes dont les biens avaient Г©tГ© expropriГ©s sans compensation
et permettre l’établissement d’un nouvel ordre économique et social,
fondé sur la démocratie et l’économie de marché.
56. Le Gouvernement rappelle que lРІР‚в„ўEtat dispose dРІР‚в„ўune large
marge d’appréciation concernant les moyens àutiliser pour la réalisation
de tels objectifs et considère que ceux employés en l’espèce sont proportionnés
aux buts poursuivis. Il souligne que la lГ©gislation de restitution revГЄt
une clartГ© suffisante et que la requГ©rante a eu accГЁs Г une procГ©dure
judiciaire en trois instances. A l’issue de cette procédure et en se
basant sur les Г©lГ©ments de preuves pertinents, les tribunaux ont constatГ©
la nullitГ© ab initio de la vente effectuГ©e au profit de la requГ©rante.
57. Le Gouvernement soutient en outre que la requГ©rante a
obtenu la restitution du prix d’achat de la maison et s’est immédiatement
vu attribuer un logement communal Г loyer rГ©duit. Par ailleurs, si elle
estimait que la nullité du contrat résultait d’une erreur de l’administration,
elle aurait pu engager la responsabilitГ© de la commune et obtenir le
remboursement des frais de justice occasionnГ©s par une telle procГ©dure.
58. Dès lors, le Gouvernement considère que l’intéressée
ne sРІР‚в„ўest pas vu imposer une Р’В« charge excessive Р’В».
B. ApprГ©ciation de la Cour
59. La Cour note d’emblée que la présente requête concerne
l’annulation du titre de propriété de la requérante sur son logement,
acheté àla commune plusieurs années auparavant, consécutivement àl’action
en justice exercée par les anciens propriétaires de celui-ci. L’annulation
en question sРІР‚в„ўinscrit ainsi dans le processus de restitution des biens
nationalisГ©s ou expropriГ©s pendant le rГ©gime communiste qui a Г©tГ© engagГ©
en Bulgarie Г partir du dГ©but des annГ©es 90 et la prГ©sente requГЄte doit
dès lors être examinée àla lumière de l’arrêt de la Cour prononcé dans
les affaires Velikovi et autres c. Bulgarie (nos 43278/98,
45437/99, 48014/99, 48380/99, 51362/99, 53367/99, 60036/00, 73465/01
et 194/02, arrГЄt du 15 mars 2007).
1. Sur l’existence d’une ingérence
60. Dans la mesure oГ№ le Gouvernement soutient que la requГ©rante
n’était pas titulaire d’un « bien », au sens de l’article 1
du Protocole no 1, la Cour relève que l’intéressée a acheté la maison
litigieuse, l’a possédé et en a été considérée comme la propriétaire
lГ©gitime pendant plusieurs annГ©es avant que les juridictions internes
ne proclament la nullitГ© de la vente. Dans ces circonstances, la Cour
estime que l’intéressée était titulaire d’un « bien », au sens
de cette disposition, et l’annulation de son titre de propriété par une
dГ©cision de justice a dГЁs lors constituГ© une privation de propriГ©tГ© au
sens de la seconde phrase du premier paragraphe de lРІР‚в„ўarticle 1 du Protocole
no 1 (BrumДѓrescu c. Roumanie [GC], no 28342/95, Р’В§ 77, CEDH 1999РІР‚вЂВVII ; Velikovi
et autres, précité, §§ 159-160).
61. Pour être compatible avec l’article 1 du Protocole no
1, une telle privation de propriГ©tГ© doit ГЄtre intervenue dans les conditions
prévues par la loi, pour cause d’utilité publique et dans le respect
d’un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté
et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu
(voir, parmi d’autres, Brumărescu, précité, § 78).
2. Sur la légalité de l’ingérence
62. La Cour relГЁve que le titre de propriГ©tГ© de la requГ©rante
a Г©tГ© dГ©clarГ© nul et non avenu par les juridictions internes compГ©tentes,
en application des dispositions lГ©gislatives et rГ©glementaires pertinentes
et avait donc une base en droit interne.
63. Dans la mesure oГ№ la requГ©rante se plaint de la qualitГ©
du droit interne applicable et dГ©nonce son manque de prГ©cision et de
prévisibilité, la Cour renvoie àses conclusions dans l’arrêt Velikovi
et autres (précité, §§ 162-167) et considère que si la législation
de restitution et l’interprétation extensive des conditions de nullité
des actes juridiques qui a Г©tГ© faite par les juridictions internes a
pu engendrer un certain degré d’incertitude, il ne faudrait pas perdre
de vue le caractГЁre spГ©cifique et transitoire de cette pГ©riode de changements
Г©conomiques et politiques. Dans ces circonstances, les Г©lГ©ments invoquГ©s
par la requérante ne permettent pas àla Cour de conclure que l’ingérence
en question manquait de précision et de prévisibilité au point d’être
incompatible avec le principe de légalité prévu àl’article 1 du Protocole
no 1.
64. La Cour considГЁre toutefois que les questions ainsi soulevГ©es
sont étroitement liées et indissociables de l’examen de la conformité
de l’ingérence avec l’exigence du juste équilibre et les examinera ci-dessous
(voir Velikovi et autres, prГ©citГ©, В§ 167 ; Г©galement Beyeler
c. Italie [GC], no 33202/96, Р’В§ 110, CEDH 2000РІР‚вЂВI).
3. Sur l’existence d’un but légitime
65. Compte tenu du contexte spécifique de la transition d’un
régime autoritaire vers une société démocratique et de la marge d’appréciation
de l’Etat en pareil domaine, la Cour accepte que l’objectif général de
la lГ©gislation prГ©voyant la restitution des biens nationalisГ©s sans compensation
ou expropriГ©s dans le passГ©, mГЄme lorsque cela implique une atteinte
Г des biens appartenant Г des particuliers, ne saurait ГЄtre considГ©rГ©
comme illégitime et sert une cause d’utilité publique (Pincová et
Pinc c. RГ©publique tchГЁque, no 36548/97, Р’В§ 51, CEDH 2002РІР‚вЂВVIII ; Velikovi
et autres, précité, §§ 168-172). De même, les règles régissant la
nullitГ© des actes juridiques appliquГ©es dans la prГ©sente espГЁce visent
en principe la protection des droits d’autrui et la légalité des rapports
juridiques.
66. La Cour accepte dès lors que l’ingérence litigieuse visait
un but légitime dans l’intérêt public. Les arguments de la requérante
dans le sens que lРІР‚в„ўapplication du droit interne dans son cas a conduit
àun résultat injuste et contraire àl’objectif des lois de restitution
concernent en substance la proportionnalité de l’ingérence et la Cour
les examinera dans ce cadre.
4. Sur la proportionnalité de l’ingérence
67. Dans l’arrêt Velikovi et autres, où les titres
de propriГ©tГ© des requГ©rants avaient Г©tГ© annulГ©s en application des lois
de restitution au profit des anciens propriГ©taires des biens en question,
la Cour a dГ©gagГ© les critГЁres Г prendre en compte pour estimer si, dans
un cas concret, une telle privation de propriГ©tГ© a mГ©nagГ© ou non le В« juste
équilibre » exigé par l’article 1 du Protocole no 1 (arrêt précité,
§§ 183-192).
68. La Cour a considГ©rГ© que le premier facteur Г prendre
en considération est la question de savoir si le cas concret s’inscrit
clairement dans le cadre des objectifs lГ©gitimes poursuivis par la loi
de restitution – de réparer les atteintes arbitraires aux biens commises
par le rГ©gime communiste et de sanctionner les personnes qui ont tirГ©
profit de leur situation privilГ©giГ©e ou ont agi de maniГЁre illГ©gale pour
acquГ©rir de tels biens. A cette fin, la Cour doit prendre en compte les
circonstances dans lesquelles les requГ©rants respectifs ont acquis la
propriГ©tГ© en question et les motifs pour lesquels les juridictions nationales
ont conclu Г la nullitГ© de leur titre de propriГ©tГ© (abus de pouvoir,
violations substantielles de la loi ou omissions mineures imputables
àl’administration).
69. Le deuxiГЁme facteur a trait aux consГ©quences prГ©judiciables
supportГ©es par les requГ©rants respectifs et le caractГЁre adГ©quat ou non
de l’indemnisation qu’ils ont effectivement obtenu ou qu’ils étaient
en mesure d’obtenir par un usage normal des possibilités offertes àl’époque
pertinente.
70. La Cour considère qu’une approche similaire est appropriée
dans la prГ©sente espГЁce, le titre de propriГ©tГ© de la requГ©rante sur la
maison litigieuse ayant Г©tГ©, comme dans les affaires prГ©citГ©es, dГ©clarГ©
nul pour que celle-ci soit restituГ©e Г ses anciens propriГ©taires.
71. La Cour relève d’emblée que l’article 7 de la loi de
restitution des biens nationalisГ©s (Р—Р’РЎРћРќРВВ) Г©tait en principe lРІР‚в„ўunique
disposition permettant de retirer un bien acquis par des tiers pour le
restituer Г ses anciens propriГ©taires. Or, il rГ©sulte des dГ©cisions mГЄmes
des tribunaux dans l’affaire de l’espèce (paragraphe 21 ci-dessus) que
cette disposition ne pouvait trouver application puisque la maison litigieuse
n’avait pas été expropriée en vertu des lois visées dans le texte en
question. NГ©anmoins, les juridictions internes sont parvenues au mГЄme
rГ©sultat en faisant application des rГЁgles du droit commun des nullitГ©s.
72. En outre, la Cour observe que lРІР‚в„ўobjectif de justice sociale
visée par les lois de restitution revêt une moindre importance en l’espèce
dans la mesure oГ№ les anciens propriГ©taires de la maison avaient Г©tГ©
expropriГ©s non pas en application des lois de nationalisation et de confiscation
des annГ©es 40 et 50, qui avaient un objectif de sanction et ne prГ©voyaient
aucune compensation, mais en vertu dРІР‚в„ўune loi dРІР‚в„ўurbanisme, dans un but
de construction de logement collectifs et d’aménagement urbain, et où
ils avaient reçu àl’époque de l’expropriation une indemnisation complète.
73. Il ressort de ce qui précède que l’annulation du titre
de propriété de la requérante ne s’inscrivait pas clairement dans le
cadre des objectifs lГ©gitimes poursuivis par les lois de restitution
mais constitue un cas oГ№ la lГ©gislation en question a Г©tГ© appliquГ©e de
maniГЁre extensive.
74. La Cour observe par ailleurs que la requГ©rante avait
acquis la maison en question selon la procédure applicable àl’époque,
son foyer ayant Г©tГ© considГ©rГ© comme nГ©cessiteux et occupant le logement
en question en tant que locataire. Au demeurant, pour conclure Г la nullitГ©
de la vente effectuée, les juridictions internes n’ont constaté aucun
abus ou irrГ©gularitГ© imputables Г la requГ©rante ou encore une contrariГ©tГ©
substantielle Г la loi. Le motif de nullitГ© retenu consistait en une
méconnaissance formelle des règles d’urbanisme, dont la requérante conteste
au demeurant le bien-fondГ© (paragraphes 21-23 ci-dessus).
75. Dans ces circonstances, la Cour considГЁre que le respect
du juste équilibre voulu par l’article 1 du Protocole no 1 exigeait que
la requérante reçoive pour la privation de propriété ainsi subie une
compensation qui soit raisonnablement en rapport avec la valeur du bien
au moment oР“в„– celle-ci est intervenue.
76. Or, l’application des règles pertinentes du droit interne
en l’espèce a abouti au résultat contraire – la requérante n’a reçu aucune
compensation. Elle pouvait certes obtenir le remboursement du prix dРІР‚в„ўachat
mais celui-ci, en raison des annГ©es Г©coulГ©es et de la forte inflation,
était devenu dérisoire. La requérante n’avait par ailleurs pas droit
àl’indemnisation spécifique, sous forme de bons compensatoires ou d’espèces,
prГ©vue pour les personnes ayant perdu leur propriГ©tГ© en application de
lРІР‚в„ўarticle 7 de la loi de restitution (Р—Р’РЎРћРќРВВ), dans la mesure oР“в„– la nullitГ©
dans son cas avait Г©tГ© prononcГ©e sur un autre fondement.
77. Concernant la possibilitГ©, invoquГ©e par le Gouvernement,
d’obtenir une indemnisation sur le fondement de la responsabilité délictuelle
de lРІР‚в„ўEtat, force est de constater quРІР‚в„ўaucune disposition du droit interne
ne règlemente la responsabilité de l’Etat dans la situation spécifique
des personnes qui ont vu leurs titres de propriГ©tГ© dГ©clarГ© nul en raison
d’omission imputables aux autorités (paragraphe 37 ci-dessus et Velikovi
et autres, précité, § 127). Le Gouvernement défendeur n’a au demeurant
prГ©sentГ© aucun exemple de jurisprudence oГ№ une indemnisation aurait Г©tГ©
accordГ©e dans un cas similaire en vertu la loi sur la responsabilitГ©
de l’Etat ou le droit commun de la responsabilité.
78. Il est vrai qu’après avoir quitté sa maison la requérante
s’est vu attribuer un logement communal àloyer réduit. Toutefois, en
l’absence totale d’indemnisation pour la privation de propriété intervenue,
cette circonstance ne saurait Г elle seule constituer une compensation
adГ©quate.
79. Il en rГ©sulte que la requГ©rante, dont la bonne foi lors
de l’acquisition de la maison n’a pas été contestée, a été privée de
sa propriГ©tГ© par une application extensive de la lГ©gislation de restitution
et sans aucune compensation. Elle a ainsi Г©tГ© placГ©e dans une situation
moins favorable que des personnes qui avaient acquis leur propriГ©tГ© suite
Г des mГ©connaissances substantielles de la loi ou par abus de leur position.
De l’avis de la Cour, l’incapacité des autorités àétablir, dans le respect
du principe de proportionnalitГ©, des limites claires entre les diffГ©rentes
situations en jeu a engendré une situation d’insécurité juridique et,
dans le cas de l’espèce, a rompu le juste équilibre exigé par l’article
1 du Protocole no 1 entre l’intérêt général poursuivi par les lois de
restitution et la protection des droits de lРІР‚в„ўindividu (Velikovi et
autres, précité, §§ 241 et 248).
80. Partant, il y a eu violation de lРІР‚в„ўarticle 1 du Protocole
no 1.
II. SUR LРІР‚в„ўAPPLICATION DE LРІР‚в„ўARTICLE 41 DE LA CONVENTION
81. Aux termes de lРІР‚в„ўarticle 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou
de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante
ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation,
la Cour accorde àla partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
82. La requГ©rante demande une indemnisation pour prГ©judice
matГ©riel Г hauteur de la valeur marchande actuelle de la maison litigieuse.
Elle produit une estimation d’un expert agréé, mandaté par elle, évaluant
celle-ci Г 30 708 euros (EUR) au mois de mars 2006. Compte tenu
de l’évolution du marché, la requérante estime qu’au mois d’août 2007,
cette valeur s’élève à37 464 EUR. Elle réclame également 10 000
EUR pour le prГ©judice moral subi.
83. Le Gouvernement nРІР‚в„ўa pas soumis dРІР‚в„ўobservations.
84. La Cour estime que la question de lРІР‚в„ўapplication de lРІР‚в„ўarticle 41
ne se trouve pas en Г©tat concernant le dommage matГ©riel et moral (voir Velikovi
et autres, prГ©citГ©, В§ 267). En consГ©quence, elle la rГ©serve et fixera
la procГ©dure ultГ©rieure compte tenu de la possibilitГ© que le Gouvernement
et la requГ©rante parviennent Г un accord (article 75 В§ 1 du rГЁglement).
B. Frais et dГ©pens
85. La requГ©rante rГ©clame Г©galement 2 331 EUR au titre de
frais et dГ©pens encourus dans la procГ©dure devant la Cour, dont 2 269
EUR dРІР‚в„ўhonoraires dРІР‚в„ўavocat et 62 EUR de frais de courrier et de bureau.
Elle produit une convention d’honoraires et un décompte du travail effectué
par lРІР‚в„ўavocat pour environ 32 heures au taux horaire de 70 EUR. Elle demande
que les montants allouГ©s soient directement versГ©s Г son avocat.
86. Le Gouvernement nРІР‚в„ўa pas soumis de commentaires.
87. Selon la jurisprudence de la Cour, un requГ©rant ne peut
obtenir le remboursement de ses frais et dГ©pens que dans la mesure oГ№
se trouvent Г©tablis leur rГ©alitГ©, leur nГ©cessitГ© et le caractГЁre raisonnable
de leur taux. En l’espèce, concernant les frais de courrier et de bureau,
la Cour accepte leur nécessité et leur caractère raisonnable. S’agissant
des frais d’avocat, la Cour relève que l’avocat de la requérante n’est
intervenu qu’après la communication de la requête au Gouvernement défendeur.
Compte tenu de la complexitГ© de la prГ©sente affaire, mais aussi du fait
que l’intéressé a été le représentant des requérants dans plusieurs affaires
similaires, la Cour estime raisonnable la somme forfaitaire de 2 000
EUR, tous frais confondus, dont il convient de déduire l’assistance judiciaire
versée par le Conseil de l’Europe, soit 625 EUR. Elle accorde en
consГ©quence 1 375 EUR Г la requГ©rante Г ce titre.
C. IntГ©rГЄts moratoires
88. La Cour juge appropriГ© de baser le taux des intГ©rГЄts
moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la
Banque centrale europГ©enne majorГ© de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit quРІР‚в„ўil y a eu violation de lРІР‚в„ўarticle 1 du
Protocole no 1 ;
2. Dit que la question de lРІР‚в„ўapplication de lРІР‚в„ўarticle
41 de la Convention ne se trouve pas en Г©tat en ce qui concerne le prГ©judice
matГ©riel et moral allГ©guГ© ;
en consГ©quence,
a) la rГ©serve ;
b) invite le Gouvernement et la requГ©rante Г lui
adresser par écrit, dans le délai de deux mois àcompter du jour où l’arrêt
sera devenu définitif conformément àl’article 44 § 2
de la Convention, leurs observations sur cette question et notamment
Г lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir ;
c) rГ©serve la procГ©dure ultГ©rieure et dГ©lГЁgue le
prГ©sident de la chambre le soin de la fixer au besoin.
3. Dit
a) que l’Etat défendeur doit verser àla requérante, dans
les trois mois àcompter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément
àl’article 44 § 2 de la Convention, 1 375 EUR (mille
trois cent soixante-quinze euros) pour frais et dГ©pens, plus tout montant
pouvant ГЄtre dГ» Г titre dРІР‚в„ўimpР“ТвЂt sur cette somme, Г convertir en levs
bulgares selon les taux applicables au moment du versement et Г verser
sur le compte désigné par l’avocat de la requérante ;
b) qu’àcompter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement,
ces montants seront àmajorer d’un intérêt simple àun taux égal àcelui
de la facilitГ© de prГЄt marginal de la Banque centrale europГ©enne applicable
pendant cette pГ©riode, augmentГ© de trois points de pourcentage ;
4. Rejette la demande de frais et dГ©pens pour le
surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 8 novembre 2007 en application
de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Р’В Р’В Claudia WesterdiekР’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’ВВ
Peer Lorenzen
GreffiГЁreР’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’В Р’ВВ
PrГ©sident
