Comment choisir le statut juridique de son entreprise ?

Toute personne désireuse de créer une entreprise ou de lancer une activité professionnelle doit se poser des questions sur le statut juridique. Plusieurs possibilités s’ouvrent à l’entrepreneur qui débute, et il est difficile de faire un choix judicieux.

Quels sont les différents statuts juridiques ?

Il existe différents statuts juridiques à savoir :

  • L’entreprise individuelle (EI) et la microentreprise : ce statut est privilégié par la majorité des entrepreneurs débutants en raison de sa souplesse. L’EI regroupe le régime de la microentreprise entre autres. Dans ce type d’entreprises, il ne peut y avoir qu’un seul dirigeant et la responsabilité de ce dernier est illimitée sauf si le dirigeant fait le choix d’un EIRL.
  • La microentreprise : il s’agit d’un statut au formalisme très simple, il permet le paiement de charges sociales et son impôt sur le revenu grâce à un prélèvement libératoire, il doit verser chaque trimestre et à un pourcentage égal de son chiffre d’affaires.

Pour ce qui de l’impôt sur le revenu, le contribuable peut être soumis au régime des microentreprises. L’avantage de cette entreprise est que les formalités de création sont réduites, nul besoin d’avoir une comptabilité aiguillée, avantage financier probable en cours d’exercice.

  • L’entreprise individuelle : pour le démarrage d’une entreprise, le statut est prioritaire pour l’entreprise individuelle. L’activité exercée se fait sous forme sociétale. Les charges et l’impôt portent sur le résultat que l’on détermine généralement en fonction du régime réel. Dans ce type d’entreprise, il est possible d’imputer le déficit sur le résultat imposable, de profiter d’un formalisme simple, les larges exonérations de plus-values.
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée : l’EIRL fonctionne de la même manière que l’entreprise individuelle, mais elle donne la possibilité de protéger son patrimoine personnel, sans l’engager dans le capital de la société. Dans le cadre d’une liquidation financière, et contrairement à l’entreprise individuelle, le gérant est protégé et ne risque pas d’investir ses propres économies.

Le choix du régime fiscal

Le régime applicable lors de la création d’une entreprise varie selon le statut juridique sélectionné au départ ainsi que de la situation personnelle. Il existe deux régimes fiscaux distincts pour une entreprise à savoir : l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

L’entreprise soumise à l’impôt sur le revenu

Dans le cadre de la soumission à l’impôt sur le revenu, les associés sont redevables de cette taxe et la quote-part censée leur appartenir est déterminée selon des règles qui changent et en fonction de la nature de ces derniers. L’atout d’une société soumise à l’impôt sur le revenu est qu’il est possible d’intégrer plusieurs investisseurs, de profiter d’une large exonération de plus-values, et la possibilité » d’imputer le résultat imposable.

La société soumise à l’impôt sur les sociétés

C’est un régime fiscal utilisé par les sociétés. Le bénéfice est imposé à l’impôt sur les sociétés au niveau de l’entreprise, les associés, les dirigeants seront imposés sur les dividendes ou encore le salaire perçus pour ces derniers.

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