La liquidation judiciaire est une procédure collective qui touche une entreprise en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. Elle a pour objectif de mettre fin à l’activité de l’entreprise et d’organiser la vente de ses biens afin de régler les créanciers. Avant d’en arriver à cette extrémité, il est important de connaître les conditions requises pour que l’assignation en liquidation judiciaire soit recevable. Cet article vous propose un tour d’horizon sur ces conditions et vous donne des conseils professionnels sur la manière de les appréhender.
Les conditions générales de recevabilité de l’assignation
Pour qu’une assignation en liquidation judiciaire soit recevable, plusieurs conditions doivent être réunies :
- L’entreprise concernée doit être en état de cessation des paiements, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
- Le redressement de l’entreprise doit être manifestement impossible. Autrement dit, il n’y a aucune chance que l’entreprise puisse se rétablir financièrement par ses propres moyens ou avec le soutien d’un tiers (par exemple, un actionnaire ou un créancier).
- L’assignation doit respecter certaines formalités légales, notamment la désignation des parties (le demandeur et le défendeur), la description précise des faits et des prétentions du demandeur, l’indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée, etc.
Les conditions particulières de recevabilité selon la qualité du demandeur
En fonction de la qualité du demandeur (le créancier qui sollicite la liquidation judiciaire), certaines conditions particulières doivent également être respectées :
- Pour les créanciers titulaires d’une créance certaine, liquide et exigible, il est nécessaire de justifier de l’impayé et de l’impossibilité pour le débiteur de régler cette créance. À cet égard, il peut être utile d’avoir préalablement mis en demeure le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier.
- Pour les organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite, etc.), il convient de notifier au débiteur une mise en demeure préalable à l’assignation en liquidation judiciaire. Cette mise en demeure doit indiquer les sommes dues et leur nature, ainsi que le délai imparti pour régler ces sommes.
- Pour les salariés, ils doivent avoir obtenu préalablement une ordonnance de référé constatant le non-paiement des salaires. Cette ordonnance doit fixer un délai pour le règlement des salaires impayés et constater qu’à l’échéance du délai, ces sommes n’ont pas été réglées.
Les délais à respecter pour l’assignation en liquidation judiciaire
Il est important de respecter certains délais pour que l’assignation en liquidation judiciaire soit recevable :
- L’assignation doit être signifiée au moins quinze jours avant la date d’audience. Ce délai permet au défendeur (le débiteur) de préparer sa défense et, le cas échéant, de proposer des mesures alternatives à la liquidation judiciaire.
- S’il s’agit d’une demande de conversion d’un redressement judiciaire en liquidation judiciaire, l’assignation doit être signifiée dans les trois mois suivant le jugement ouvrant le redressement judiciaire. Passé ce délai, la demande sera irrecevable.
Les conseils professionnels pour éviter une irrecevabilité de l’assignation
Afin d’éviter que votre assignation en liquidation judiciaire ne soit déclarée irrecevable, il est recommandé de suivre ces conseils :
- Faites appel à un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté pour vous assister dans la rédaction et la signification de l’assignation. Il saura vous guider dans le respect des formalités légales et des délais imposés par la loi.
- Gardez à l’esprit que la liquidation judiciaire est une mesure extrême qui entraîne la cessation définitive de l’activité de l’entreprise et la vente de ses biens. Avant d’engager une telle procédure, explorez les autres options qui s’offrent à vous pour recouvrer votre créance (négociation amiable, saisie conservatoire, etc.).
- Enfin, si l’entreprise débitrice est en difficulté financière mais que son redressement est envisageable, optez plutôt pour une procédure de redressement judiciaire. Celle-ci permettra à l’entreprise de poursuivre son activité tout en mettant en place un plan de remboursement des créances.
La recevabilité de l’assignation en liquidation judiciaire dépend donc du respect de plusieurs conditions générales et particulières, ainsi que des délais imposés par la loi. En tant que créancier, il est essentiel de se faire accompagner par un avocat spécialisé pour éviter les erreurs ou les omissions qui pourraient entraîner l’irrecevabilité de votre demande. Par ailleurs, n’hésitez pas à étudier toutes les alternatives possibles avant d’envisager la liquidation judiciaire comme ultime recours.