Le choix d’une assurance obsèques est primordial pour assurer la sérénité des proches lors du décès et prévoir le financement des funérailles. Cependant, il est important de connaître les droits de succession applicables sur les sommes versées par l’assurance afin d’éviter toute mauvaise surprise. Dans cet article, nous vous présentons les éléments clés à connaître concernant les droits de succession sur une assurance obsèques.
Qu’est-ce qu’une assurance obsèques ?
Une assurance obsèques est un contrat d’assurance visant à couvrir les frais liés aux funérailles d’un individu. Elle permet ainsi à ses proches de ne pas avoir à supporter ces dépenses souvent importantes et imprévues. Il existe deux types d’assurance obsèques :
- Le contrat en capital, qui prévoit le versement d’une somme d’argent déterminée à un bénéficiaire désigné, qui sera chargé d’organiser et de financer les funérailles.
- Le contrat en prestations, qui prévoit l’organisation des obsèques par une entreprise de pompes funèbres choisie par l’assuré. Le capital est alors directement versé au prestataire.
Les droits de succession sur l’assurance obsèques
Dans un contexte général, les sommes versées par une assurance obsèques sont soumises aux droits de succession. Cela signifie que le bénéficiaire doit déclarer ces sommes dans sa déclaration de succession et les intégrer dans le calcul des droits à payer. Toutefois, certaines exonérations peuvent s’appliquer.
Exonération des droits de succession pour les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991
Les contrats d’assurance obsèques souscrits avant le 20 novembre 1991 bénéficient d’une exonération totale des droits de succession. Cela signifie que les sommes versées au(x) bénéficiaire(s) ne sont pas imposables. Cette disposition vise à encourager la souscription de ce type de contrats pour soulager les proches du défunt.
L’abattement sur les droits de succession pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991
Pour les contrats d’assurance obsèques souscrits après le 20 novembre 1991, un abattement sur les droits de succession est prévu. L’abattement s’élève à :
- 30 500 euros pour le conjoint survivant ou le partenaire de PACS ;
- 15 932 euros pour chaque enfant du défunt ;
- 7 967 euros pour chaque petit-enfant du défunt.
Cet abattement concerne également les sommes versées par d’autres contrats d’assurance vie souscrits par le défunt. Ainsi, si le bénéficiaire reçoit des sommes issues de plusieurs contrats, l’abattement s’applique sur la somme globale perçue.
La fiscalité applicable aux contrats en prestations
Dans le cas d’un contrat en prestations, les sommes versées directement au prestataire de pompes funèbres ne sont pas soumises aux droits de succession. En effet, elles ne sont pas considérées comme un élément du patrimoine transmis au bénéficiaire. Il est donc important de bien choisir le type de contrat d’assurance obsèques pour optimiser la fiscalité applicable.
Les démarches à effectuer pour déclarer les sommes perçues
Le bénéficiaire d’une assurance obsèques doit déclarer les sommes perçues dans les six mois suivant le décès pour les successions ouvertes en France et dans l’année qui suit le décès pour celles ouvertes à l’étranger. La déclaration doit être effectuée auprès du centre des impôts dont dépend le domicile du défunt.
Il est important de bien connaître les règles applicables en matière de droits de succession sur une assurance obsèques afin d’éviter toute mauvaise surprise pour les proches du défunt. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un professionnel du droit pour vous accompagner dans vos démarches et optimiser la gestion de votre assurance obsèques.