L’extrait de casier judiciaire est un document officiel qui répertorie les condamnations pénales d’une personne. Il est souvent nécessaire pour certains emplois, notamment ceux en lien avec la sécurité ou la protection des personnes vulnérables. Mais comment obtenir cet extrait et que contient-il réellement ? Cet article vous apporte toutes les informations nécessaires sur l’extrait de casier judiciaire et vous guide dans les démarches à effectuer pour l’obtenir.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document délivré par les autorités judiciaires, qui présente la situation pénale d’une personne. Il recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées par les juridictions françaises et européennes à l’encontre de cette personne, ainsi que certaines décisions administratives ayant une incidence pénale.
Il existe trois types d’extraits de casier judiciaire : le bulletin n°1, réservé aux autorités judiciaires ; le bulletin n°2, destiné à certaines administrations et employeurs ; et le bulletin n°3, accessible à toute personne majeure souhaitant connaître sa situation pénale.
Pourquoi demander un extrait de casier judiciaire ?
Demander un extrait de casier judiciaire peut être nécessaire dans plusieurs situations :
- Pour postuler à un emploi nécessitant une vérification des antécédents judiciaires. Certains employeurs, notamment dans les secteurs de la sécurité, de l’éducation ou de la santé, exigent en effet la présentation d’un extrait de casier judiciaire pour s’assurer que le candidat ne présente pas de risque.
- Pour effectuer certaines démarches administratives. Par exemple, pour obtenir une habilitation ou un agrément dans certains domaines d’activité, il peut être demandé de fournir un extrait de casier judiciaire.
- Pour connaître sa propre situation pénale et vérifier si des condamnations y figurent encore. En effet, certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire après un certain délai.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, vous devez effectuer une demande auprès du Casier Judiciaire National. Les démarches varient selon le type d’extrait souhaité :
- Bulletin n°1 : réservé aux autorités judiciaires, il ne peut être demandé que par ces dernières.
- Bulletin n°2 : destiné à certaines administrations et employeurs, il doit être demandé directement par ces derniers. Vous ne pouvez pas l’obtenir personnellement.
- Bulletin n°3 : accessible à toute personne majeure souhaitant connaître sa situation pénale, il peut être demandé en ligne, par courrier ou directement au guichet du Casier Judiciaire National. La démarche est gratuite et l’extrait vous sera envoyé par courrier sous quelques jours.
Que contient un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire mentionne les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne, ainsi que certaines décisions administratives ayant une incidence pénale. Il peut contenir des informations sur :
- les peines d’emprisonnement avec sursis et sans sursis,
- les peines d’amende,
- les interdictions ou incapacités professionnelles,
- les mesures de sûreté,
- les décisions de responsabilité civile ou administrative résultant d’infractions pénales.
Toutefois, certaines condamnations peuvent être effacées du casier judiciaire après un certain délai :
- Les condamnations prononcées pour des contraventions sont effacées 3 ans après leur exécution.
- Les condamnations prononcées pour des délits sont effacées 5 ans après leur exécution.
- Les condamnations prononcées pour des crimes sont effacées 10 ans après leur exécution.
Ces délais s’appliquent aux bulletins n°2 et n°3. Les bulletins n°1 conservent l’ensemble des condamnations, quelle que soit leur ancienneté.
Le droit à l’oubli et la contestation d’une mention sur le casier judiciaire
En vertu du droit à l’oubli, toute personne a la possibilité de demander l’effacement anticipé de certaines condamnations figurant sur son casier judiciaire. Cette démarche doit être effectuée auprès du procureur de la République compétent, qui examinera la requête et décidera de l’accorder ou non.
Si vous constatez une erreur ou une mention inexacte sur votre extrait de casier judiciaire, vous pouvez également contester ces informations auprès du Casier Judiciaire National. Il est important de fournir des preuves justifiant votre demande, telles que des documents officiels ou des attestations d’autorités compétentes.
En conclusion, l’extrait de casier judiciaire est un document essentiel pour connaître sa situation pénale et répondre aux exigences de certains employeurs ou administrations. Il convient de bien connaître les démarches pour l’obtenir et veiller à ce que les informations qui y figurent soient exactes et à jour.