La gestion optimale d’un Plan d’Épargne Retraite (PER) constitue un enjeu majeur pour la préparation financière de la retraite. Parmi les opérations susceptibles d’affecter ce placement, le transfert d’un PER collectif vers un autre dispositif d’épargne retraite mérite une attention particulière sur le plan fiscal. Cette opération, encadrée par des dispositions légales précises, peut générer des conséquences fiscales significatives tant pour le titulaire que pour l’entreprise concernée. Face à la complexité du cadre juridique applicable, une compréhension approfondie des mécanismes fiscaux liés aux transferts de PER collectifs s’avère indispensable pour optimiser sa stratégie d’épargne retraite et éviter les écueils fiscaux potentiels.
Cadre juridique des transferts de PER collectifs
Le Plan d’Épargne Retraite (PER) a été institué par la loi PACTE du 22 mai 2019, visant à harmoniser et simplifier les dispositifs d’épargne retraite existants. Cette réforme a instauré un cadre légal favorable à la portabilité des droits entre les différents produits d’épargne retraite, facilitant ainsi les transferts entre PER ou vers d’autres dispositifs d’épargne retraite.
Le Code monétaire et financier, en ses articles L224-1 et suivants, définit précisément les contours juridiques des PER collectifs et encadre les modalités de transfert. L’article L224-6 prévoit spécifiquement que « Les droits individuels en cours de constitution sont transférables vers tout autre plan d’épargne retraite ». Cette disposition constitue le fondement légal du droit au transfert dont dispose chaque titulaire.
Le PER collectif, successeur du PERCO (Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif), présente des caractéristiques distinctives par rapport au PER individuel. Mis en place au niveau de l’entreprise ou d’un groupe d’entreprises, il bénéficie d’un régime fiscal propre, notamment concernant les abondements employeurs et les versements volontaires des salariés.
L’arrêté du 7 août 2019 précise les conditions d’application de la loi PACTE concernant les transferts. Il détaille notamment les informations devant être communiquées au titulaire préalablement au transfert, incluant les conséquences fiscales de l’opération. Ces informations doivent être transmises dans un délai raisonnable avant la réalisation du transfert, afin de permettre au titulaire de prendre une décision éclairée.
La circulaire interministérielle DSS/3C/2020/237 du 23 décembre 2020 apporte des précisions complémentaires sur le traitement fiscal des transferts de PER collectifs. Elle clarifie notamment le sort des différents compartiments (versements volontaires, épargne salariale, versements obligatoires) lors d’un transfert.
Distinction entre transfert individuel et transfert collectif
La législation distingue deux types de transferts pour les PER collectifs :
- Le transfert individuel : initié par le titulaire du plan, il peut intervenir à tout moment et concerne uniquement les droits du demandeur.
- Le transfert collectif : décidé par l’entreprise, il concerne l’ensemble des salariés titulaires d’un PER collectif et s’inscrit généralement dans une démarche de changement de gestionnaire ou de fusion-acquisition.
Cette distinction revêt une importance capitale sur le plan fiscal, car les règles applicables diffèrent selon la nature du transfert. Le Conseil d’État, dans sa décision n°435733 du 25 novembre 2020, a confirmé cette différence de traitement, en précisant que les transferts collectifs s’inscrivent dans une logique de continuité du plan, tandis que les transferts individuels relèvent d’une démarche personnelle du titulaire.
Les récentes évolutions jurisprudentielles tendent à assouplir les conditions de transfert, dans l’optique de favoriser la mobilité des épargnants et la concurrence entre les gestionnaires de PER. Cette tendance s’inscrit dans la philosophie générale de la loi PACTE, qui vise à dynamiser l’épargne retraite française.
Fiscalité applicable aux sommes transférées selon leur origine
La fiscalité des transferts de PER collectifs dépend fortement de la nature des sommes concernées. Le PER collectif se compose en effet de trois compartiments distincts, chacun soumis à des règles fiscales spécifiques lors d’un transfert.
Compartiment des versements volontaires
Les versements volontaires effectués par le salarié constituent le premier compartiment du PER collectif. Lors d’un transfert, ces sommes conservent leur antériorité fiscale, c’est-à-dire que la date initiale du versement reste prise en compte pour l’application des règles fiscales.
Si ces versements ont bénéficié d’une déduction fiscale à l’entrée (en application de l’article 163 quatervicies du Code général des impôts), cette caractéristique est maintenue lors du transfert. Par conséquent, lors de la sortie en capital, seuls les gains seront soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, tandis que le capital sera soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
À l’inverse, si le titulaire avait opté pour la non-déduction des versements à l’entrée, cette option reste valable après le transfert. Dans ce cas, seuls les gains seront imposables lors de la sortie en capital, le capital lui-même étant exonéré d’impôt sur le revenu.
Le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP) BOI-RSA-PENS-10-10-30 précise que « l’option pour la non-déduction fiscale des versements volontaires est irrévocable pour chaque versement » et que « cette caractéristique est maintenue en cas de transfert ».
Compartiment de l’épargne salariale
Le deuxième compartiment regroupe les sommes issues de l’épargne salariale : participation, intéressement, abondement de l’employeur et droits inscrits au compte épargne-temps (CET). Ces sommes bénéficient d’un régime fiscal favorable.
Lors d’un transfert, ces sommes conservent leur régime fiscal spécifique. Ainsi, en cas de sortie en capital, elles demeurent exonérées d’impôt sur le revenu, seuls les gains étant soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
L’antériorité fiscale des sommes issues de l’épargne salariale est préservée, notamment concernant la période d’indisponibilité. Si certaines sommes étaient encore soumises à une période de blocage au moment du transfert, cette contrainte est maintenue dans le nouveau plan jusqu’à son terme initial.
Le Conseil d’État, dans son arrêt n°428048 du 27 mars 2020, a confirmé ce principe de continuité fiscale, en précisant que « le transfert de sommes issues de l’épargne salariale vers un autre dispositif d’épargne retraite ne constitue pas un fait générateur d’imposition ».
Compartiment des versements obligatoires
Le troisième compartiment concerne les versements obligatoires du salarié ou de l’employeur, effectués dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies. Ces versements bénéficient d’un régime social et fiscal spécifique.
En cas de transfert, ces sommes conservent leur caractère de versements obligatoires et le régime fiscal associé. Ainsi, lors de la sortie, elles ne pourront être délivrées que sous forme de rente viagère, imposable selon les règles applicables aux pensions de retraite (barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement de 10%).
Une exception existe toutefois pour les rentes de faible montant, définies par l’article A160-2 du Code des assurances. Dans ce cas, un versement unique peut être effectué, soumis au régime fiscal des rentes viagères.
La doctrine administrative BOI-RSA-PENS-10-10-20 précise que « le transfert d’un PER vers un autre PER n’entraîne pas de conséquences fiscales immédiates pour les versements obligatoires, qui conservent leur régime fiscal propre ».
Implications fiscales pour l’entreprise lors d’un transfert de PER collectif
Le transfert d’un PER collectif engendre des conséquences fiscales non seulement pour les salariés titulaires, mais aussi pour l’entreprise elle-même. Ces implications doivent être soigneusement analysées dans le cadre de la stratégie globale de l’entreprise en matière d’épargne salariale.
Traitement fiscal des frais de transfert
Les frais de transfert constituent un premier enjeu fiscal pour l’entreprise. L’article R224-6 du Code monétaire et financier plafonne ces frais à 1% des droits acquis pour les plans d’une ancienneté supérieure à cinq ans, et les interdit totalement pour les plans plus récents.
Lorsque l’entreprise prend en charge ces frais de transfert, ce qui est fréquent dans le cadre d’un transfert collectif, cette prise en charge constitue une charge déductible du résultat fiscal de l’entreprise, en application de l’article 39-1 du Code général des impôts. Cette déductibilité est justifiée par le caractère nécessaire de ces frais pour l’activité de l’entreprise, notamment dans le cadre de sa politique de ressources humaines.
La jurisprudence administrative a confirmé cette position dans plusieurs décisions, dont l’arrêt du Conseil d’État n°413121 du 7 février 2018, qui reconnaît la déductibilité des frais liés à la mise en place et à la gestion des dispositifs d’épargne salariale.
Régime fiscal des abondements lors d’un transfert
Les abondements versés par l’employeur dans le cadre d’un PER collectif bénéficient d’un régime fiscal et social favorable. Ils sont exonérés de cotisations sociales (hors CSG/CRDS) et déductibles du résultat fiscal de l’entreprise.
En cas de transfert collectif, l’entreprise peut être amenée à verser un abondement exceptionnel pour encourager les salariés à accepter le transfert ou pour compenser d’éventuelles pertes liées à l’opération. Cet abondement exceptionnel bénéficie du même régime fiscal que l’abondement ordinaire, sous réserve du respect des plafonds légaux.
L’article L224-20 du Code monétaire et financier fixe ces plafonds à 16% du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) par an et par bénéficiaire. Le dépassement de ces plafonds entraînerait la réintégration des sommes excédentaires dans l’assiette des cotisations sociales et leur non-déductibilité du résultat fiscal de l’entreprise.
La doctrine fiscale BOI-BIC-CHG-40-40-40 précise les conditions de déductibilité des abondements, en indiquant notamment que « l’abondement versé par l’entreprise dans le cadre d’un plan d’épargne retraite collectif constitue une charge déductible pour la détermination du résultat fiscal ».
Incidences sur le forfait social
Le forfait social est une contribution spécifique à la charge de l’employeur, applicable notamment aux sommes versées au titre de l’épargne salariale. Son taux de droit commun est de 20%, mais des taux réduits existent pour certains dispositifs.
Dans le cadre d’un PER collectif, les entreprises de moins de 50 salariés bénéficient d’une exonération totale de forfait social sur les abondements, la participation et l’intéressement. Pour les entreprises de 50 à 249 salariés, un taux réduit de 16% s’applique aux abondements versés dans un PER collectif.
Lors d’un transfert collectif, ces règles d’assujettissement au forfait social demeurent inchangées. Toutefois, si le transfert s’accompagne d’une modification des caractéristiques du plan (passage d’un PER collectif à un PER obligatoire par exemple), le régime du forfait social pourrait être modifié en conséquence.
La circulaire DSS/5B/2020/160 du 22 septembre 2020 apporte des précisions sur l’application du forfait social dans le cadre des nouveaux plans d’épargne retraite issus de la loi PACTE. Elle confirme notamment que « les règles d’assujettissement au forfait social sont déterminées en fonction de la nature du plan et non de l’opération de transfert elle-même ».
Optimisation fiscale des transferts de PER collectifs
Face aux enjeux fiscaux liés aux transferts de PER collectifs, diverses stratégies d’optimisation peuvent être envisagées, tant pour les titulaires que pour les entreprises. Ces stratégies doivent s’inscrire dans un cadre légal tout en maximisant les avantages fiscaux disponibles.
Choix stratégique du moment du transfert
Le timing d’un transfert de PER collectif peut avoir des implications fiscales significatives. Plusieurs facteurs temporels méritent d’être pris en considération :
- L’ancienneté du plan : les frais de transfert étant plafonnés à 1% pour les plans de plus de cinq ans et interdits pour les plans plus récents, il peut être judicieux d’attendre la fin de cette période pour minimiser les coûts.
- La situation fiscale du titulaire : un transfert suivi d’un nouveau versement peut être opportun dans une année où le titulaire se trouve dans une tranche marginale d’imposition élevée, maximisant ainsi l’avantage fiscal lié à la déduction des versements.
- Les perspectives d’évolution législative : l’anticipation de changements réglementaires peut justifier d’accélérer ou de reporter un transfert.
La jurisprudence fiscale reconnaît la liberté du contribuable d’organiser ses opérations de manière à minimiser sa charge fiscale, tant que cette organisation ne revêt pas un caractère abusif. L’arrêt du Conseil d’État n°304715 du 27 juillet 2009 a ainsi rappelé que « le contribuable peut légitimement choisir, entre plusieurs solutions fiscalement licites, celle qui est la plus favorable à ses intérêts ».
Arbitrage entre les différents types de PER
Le choix du PER destinataire constitue un élément clé de l’optimisation fiscale d’un transfert. Chaque type de PER présente des caractéristiques distinctes en termes de frais, d’options de gestion et de souplesse.
Le PER individuel offre généralement une plus grande liberté dans le choix des supports d’investissement et des options de sortie. Il peut être particulièrement adapté pour un salarié en fin de carrière ou changeant fréquemment d’employeur.
À l’inverse, le PER d’entreprise (collectif ou obligatoire) bénéficie souvent de frais négociés plus avantageux et permet de recevoir des abondements de l’employeur. Il peut être préférable pour un salarié stable dans son entreprise.
L’analyse comparative des différents PER disponibles sur le marché doit prendre en compte non seulement les aspects fiscaux immédiats, mais aussi les perspectives à long terme, notamment concernant les modalités de sortie et la fiscalité applicable au moment de la retraite.
Utilisation stratégique des compartiments
La structure en compartiments des PER permet une gestion fine de la fiscalité lors des transferts et des sorties. Une stratégie d’optimisation peut consister à répartir judicieusement les versements entre les différents compartiments en fonction des objectifs du titulaire.
Pour un titulaire anticipant une baisse significative de ses revenus à la retraite, privilégier les versements volontaires déductibles peut être avantageux, permettant de bénéficier d’une déduction fiscale immédiate alors que l’imposition à la sortie se fera à un taux marginal potentiellement plus faible.
À l’inverse, pour un titulaire anticipant une stabilité ou une hausse de ses revenus à la retraite, l’option pour la non-déduction des versements volontaires peut être préférable, assurant une exonération fiscale du capital à la sortie.
La doctrine administrative BOI-RSA-PENS-10-10-30-20 reconnaît cette possibilité d’arbitrage entre les différents régimes fiscaux, en précisant que « le titulaire d’un plan d’épargne retraite dispose d’une liberté de choix quant au régime fiscal applicable à ses versements volontaires ».
Cas particulier des transferts transfrontaliers
Les transferts de PER collectifs impliquant une dimension internationale soulèvent des problématiques fiscales spécifiques. Ces situations concernent notamment les salariés expatriés ou les entreprises multinationales restructurant leurs dispositifs d’épargne retraite.
Dans ce contexte, les conventions fiscales internationales jouent un rôle déterminant pour éviter les doubles impositions. L’article 18 du modèle OCDE de convention fiscale traite spécifiquement de l’imposition des pensions et peut servir de référence pour déterminer le régime fiscal applicable.
La directive européenne 2014/50/UE relative aux droits à pension complémentaire favorise la portabilité des droits au sein de l’Union européenne, mais n’harmonise pas les régimes fiscaux nationaux. Chaque transfert transfrontalier nécessite donc une analyse au cas par cas, prenant en compte les législations nationales concernées et les conventions fiscales applicables.
Perspectives d’évolution et vigilance face aux risques fiscaux
Le cadre fiscal des transferts de PER collectifs n’est pas figé et continue d’évoluer au gré des réformes législatives et des précisions apportées par la jurisprudence et la doctrine administrative. Cette dynamique appelle à une vigilance constante de la part des acteurs concernés.
Évolutions législatives attendues
Plusieurs évolutions du cadre fiscal des PER sont envisageables à moyen terme, dans un contexte de réforme continue du système de retraite français.
La loi de finances constitue chaque année un vecteur potentiel de modification des règles fiscales applicables aux PER. Les débats parlementaires récents ont notamment évoqué la possibilité d’harmoniser davantage les régimes fiscaux des différents produits d’épargne retraite, ou d’ajuster les plafonds de déductibilité des versements.
Au niveau européen, les travaux sur l’Union des marchés de capitaux pourraient aboutir à de nouvelles initiatives favorisant la portabilité des produits d’épargne retraite entre les États membres, avec des implications fiscales potentielles pour les transferts transfrontaliers.
La démographie vieillissante et les défis du financement des retraites pourraient également inciter les pouvoirs publics à renforcer les incitations fiscales à l’épargne retraite, notamment via des ajustements du régime fiscal des PER.
Risques de requalification fiscale
Les opérations de transfert de PER collectifs peuvent, dans certaines circonstances, faire l’objet d’une requalification par l’administration fiscale, notamment lorsqu’elles s’inscrivent dans une logique d’optimisation agressive.
L’abus de droit fiscal, défini à l’article L64 du Livre des procédures fiscales, constitue un risque majeur. Il peut être caractérisé lorsqu’une opération de transfert est motivée exclusivement par des considérations fiscales, sans justification économique ou patrimoniale réelle.
Le Comité de l’abus de droit fiscal a eu l’occasion de se prononcer sur des schémas d’optimisation impliquant des produits d’épargne retraite. Dans son avis n°2019-42 du 5 juillet 2019, il a ainsi considéré que « la succession rapide d’opérations de souscription et de rachat, motivée uniquement par la recherche d’un avantage fiscal, peut caractériser un abus de droit ».
Pour sécuriser les opérations de transfert, il est recommandé de documenter soigneusement les motivations non fiscales de l’opération (recherche de meilleurs rendements, diversification des supports, réduction des frais, etc.) et de s’assurer que le transfert s’inscrit dans une logique patrimoniale cohérente.
Enjeux du contrôle fiscal
Les transferts de PER collectifs peuvent faire l’objet d’un contrôle par l’administration fiscale, tant au niveau de l’entreprise que des titulaires individuels. Plusieurs points d’attention méritent d’être soulignés :
- La traçabilité des sommes transférées est fondamentale pour justifier leur origine et le régime fiscal applicable. L’article R224-2 du Code monétaire et financier impose d’ailleurs aux gestionnaires de PER de tenir un registre détaillé des sommes affectées à chaque compartiment.
- Le respect des plafonds de déduction fiscale doit être soigneusement vérifié. Ces plafonds, définis à l’article 163 quatervicies du Code général des impôts, sont complexes et prennent en compte non seulement les versements sur le PER mais aussi d’autres dispositifs d’épargne retraite.
- La justification des abondements exceptionnels versés par l’entreprise dans le cadre d’un transfert collectif peut faire l’objet d’un examen attentif, notamment concernant leur caractère non discriminatoire.
La prescription fiscale applicable aux opérations liées aux PER est généralement de trois ans, conformément à l’article L169 du Livre des procédures fiscales. Toutefois, certaines situations peuvent relever de délais de prescription plus longs, notamment en cas de fraude fiscale.
Recommandations pour une gestion sécurisée
Face aux enjeux fiscaux des transferts de PER collectifs, plusieurs recommandations peuvent être formulées pour sécuriser ces opérations :
Pour les entreprises, il est conseillé de :
- Consulter les représentants du personnel et informer exhaustivement les salariés avant tout projet de transfert collectif
- Documenter précisément les motivations économiques et sociales du transfert
- Vérifier la conformité des abondements versés avec les plafonds légaux et le caractère non discriminatoire du dispositif
- Conserver les justificatifs des frais engagés pour le transfert
Pour les titulaires de PER, il est recommandé de :
- Exiger un relevé détaillé des sommes transférées, compartiment par compartiment
- Vérifier le maintien des caractéristiques fiscales des sommes après transfert
- Conserver les attestations fiscales et les relevés annuels des anciens et nouveaux plans
- Consulter un conseiller fiscal pour les situations complexes, notamment en cas d’expatriation
La jurisprudence récente tend à sanctionner sévèrement les manquements à l’obligation d’information des épargnants. L’arrêt de la Cour de cassation n°19-17.608 du 17 juin 2020 a ainsi reconnu la responsabilité d’un établissement gestionnaire pour défaut d’information sur les conséquences fiscales d’une opération de transfert.
En définitive, la gestion fiscale des transferts de PER collectifs requiert une approche prudente et documentée, s’appuyant sur une connaissance précise du cadre légal et réglementaire applicable. Cette vigilance constitue la meilleure protection contre d’éventuelles remises en cause par l’administration fiscale.