
Vous êtes, ou craignez de devenir, interdit bancaire ? Cet article vous donnera les clés pour comprendre cette situation, les conséquences qui en découlent et les actions à mener pour y remédier. En tant qu’avocat spécialisé dans le domaine bancaire, je vous propose un éclairage complet, informatif et expert sur ce sujet.
Qu’est-ce que l’interdit bancaire ?
L’interdit bancaire est une sanction administrative qui résulte d’un incident de paiement caractérisé. Elle est prononcée par la Banque de France à la suite d’un chèque sans provision, d’une saisie-attribution, d’une décision de justice ou d’un abus de découvert bancaire. Lorsqu’une personne se trouve en situation d’interdit bancaire, elle est inscrite au Fichier Central des Chèques (FCC) et/ou au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP).
Les conséquences de l’interdit bancaire
L’inscription en FCC ou FICP entraîne plusieurs conséquences pour la personne concernée :
- Suspension du droit d’émettre des chèques : l’interdiction d’émettre des chèques concerne tous les comptes détenus par la personne, quel que soit l’établissement bancaire. Cette interdiction s’étend également aux autres moyens de paiement liés au compte (carte bancaire, virements, prélèvements).
- Restrictions à l’accès au crédit : les personnes inscrites au FICP et/ou au FCC rencontrent des difficultés pour obtenir un crédit, que ce soit un prêt immobilier, un crédit à la consommation ou un découvert autorisé.
- Impact sur la vie professionnelle : certaines professions réglementées (avocat, expert-comptable, agent immobilier) peuvent être incompatibles avec une situation d’interdit bancaire.
Ces conséquences sont temporaires et prennent fin lorsque la situation ayant conduit à l’interdit bancaire est régularisée. L’inscription en FCC ou FICP est alors levée.
Comment régulariser sa situation ?
Pour sortir de l’interdit bancaire, il convient de régulariser la situation ayant conduit à cette sanction. Voici les étapes à suivre selon le type d’incident :
- Pour un chèque sans provision : il est nécessaire de fournir les fonds suffisants pour couvrir le montant du chèque rejeté et de payer les frais engendrés par l’incident de paiement. Il est également possible de négocier avec le bénéficiaire du chèque pour qu’il accepte un autre moyen de paiement.
- Pour une saisie-attribution : il faut s’acquitter de la dette auprès du créancier ou trouver un accord amiable avec lui pour échelonner les paiements.
- Pour une décision de justice : il convient de respecter les obligations prévues par la décision (paiement d’une somme d’argent, exécution d’une prestation, etc.).
- Pour un abus de découvert bancaire : il est nécessaire de rembourser le découvert et de mettre en place des mesures pour éviter qu’il ne se reproduise (suivi régulier du solde du compte, ajustement des dépenses, etc.).
Une fois la situation régularisée, l’établissement bancaire doit informer la Banque de France qui procède à la levée de l’inscription en FCC et/ou FICP. Il est également possible de saisir directement la Banque de France pour demander la levée de l’interdit bancaire.
Les recours possibles en cas de désaccord
Si vous contestez l’inscription en FCC ou FICP, voici les recours dont vous disposez :
- Saisir le médiateur bancaire : si vous estimez que votre établissement bancaire a pris une décision injustifiée ou disproportionnée, vous pouvez saisir le médiateur bancaire dont dépend votre établissement. Ce dernier examinera votre dossier et rendra une recommandation.
- Saisir la Banque de France : si vous considérez que l’inscription en FCC ou FICP est abusive, vous pouvez saisir la Banque de France qui statuera sur votre demande.
- Saisir le juge d’instance : en dernier recours, vous pouvez saisir le juge d’instance afin qu’il examine votre dossier et, le cas échéant, ordonne la levée de l’interdit bancaire.
Il est recommandé de se faire assister par un avocat spécialisé dans ce type de démarche pour mettre toutes les chances de votre côté.
L’accompagnement des personnes en situation d’interdit bancaire
Pour aider les personnes en situation d’interdit bancaire à surmonter cette épreuve et à retrouver une stabilité financière, plusieurs dispositifs existent :
- Le droit au compte : toute personne résidant en France a droit à un compte bancaire. Si aucun établissement ne souhaite ouvrir un compte, il est possible de saisir la Banque de France qui désignera un établissement tenu d’accueillir le demandeur.
- L’aide juridictionnelle : les personnes aux revenus modestes peuvent bénéficier d’une prise en charge partielle ou totale des frais d’avocat pour les assister dans leurs démarches.
- Les associations : certaines associations proposent des services d’information, de conseil et d’accompagnement aux personnes en difficulté financière (surendettement, interdit bancaire, etc.).
En résumé, l’interdit bancaire est une situation complexe qui peut avoir des conséquences importantes sur la vie quotidienne et professionnelle. Il est essentiel de bien comprendre ses droits et ses obligations, ainsi que les démarches à entreprendre pour régulariser sa situation. Faire appel à un avocat spécialisé peut s’avérer précieux pour mettre en place les recours appropriés et bénéficier d’un accompagnement personnalisé.