Le droit de la consommation français connaît une transformation majeure sous l’impulsion des nouvelles technologies et des enjeux sociétaux contemporains. La directive omnibus transposée en 2022, le règlement DSA (Digital Services Act) et les dispositifs renforcés contre l’obsolescence programmée redessinent profondément ce paysage juridique. Cette évolution répond aux défis posés par la digitalisation des échanges commerciaux et aux préoccupations environnementales. Les nouvelles régulations visent à établir un équilibre entre l’innovation commerciale et la protection effective du consommateur dans un monde où les frontières entre espaces physiques et numériques s’estompent.
Refonte du cadre juridique européen et son impact sur le droit national
Le paquet législatif numérique européen constitue la pierre angulaire des évolutions récentes du droit de la consommation. Le règlement DSA (Digital Services Act), entré progressivement en application depuis 2023, instaure un cadre de responsabilité renforcé pour les plateformes numériques. Ce texte impose des obligations de transparence sans précédent concernant les algorithmes de recommandation et le ciblage publicitaire. En parallèle, le DMA (Digital Markets Act) cible spécifiquement les gatekeepers numériques en interdisant certaines pratiques anticoncurrentielles qui nuisent aux consommateurs.
La transposition de la directive omnibus en droit français a considérablement modifié le Code de la consommation. Le décret n°2022-424 du 25 mars 2022 a notamment renforcé l’encadrement des annonces de réduction de prix, imposant désormais l’affichage du prix le plus bas pratiqué dans les 30 jours précédant la promotion. Cette mesure vise à lutter contre les fausses promotions, particulièrement répandues lors d’événements commerciaux comme le Black Friday.
La loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire) du 10 février 2020 a enrichi l’arsenal juridique avec l’extension de la garantie légale de conformité et l’introduction d’un indice de réparabilité. Ces dispositions s’articulent avec le droit européen pour former un maillage normatif cohérent, plaçant le consommateur français parmi les mieux protégés d’Europe tout en tenant compte des spécificités nationales dans l’application de ces règles communes.
Protection renforcée face aux pratiques commerciales numériques
Les nouvelles régulations ont considérablement renforcé la protection des consommateurs dans l’environnement numérique. Le dark pattern, ces interfaces trompeuses visant à manipuler le consentement des utilisateurs, fait l’objet d’une attention particulière. L’article L.121-2 du Code de la consommation, modifié par l’ordonnance n°2021-1734, inclut désormais explicitement ces pratiques dans la définition des pratiques commerciales déloyales. La DGCCRF a d’ailleurs mené en 2022 une campagne de contrôle ciblée qui a révélé que 52% des sites examinés présentaient des infractions liées à ces interfaces manipulatrices.
La question des avis en ligne a été substantiellement encadrée. Les professionnels doivent maintenant vérifier que les auteurs d’avis ont effectivement utilisé le produit ou service concerné. Le décret n°2022-422 précise les modalités de cette obligation, imposant aux plateformes de mettre en place des processus de vérification rigoureux et d’informer clairement les consommateurs sur ces procédures. Les sanctions en cas de manquement peuvent atteindre jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel.
Le cas particulier des influenceurs
La loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux marque une avancée majeure. Elle impose une transparence totale sur les partenariats commerciaux et interdit la promotion de certains produits comme les procédures médicales à risque ou les cryptoactifs. Les sanctions prévues incluent des amendes pouvant aller jusqu’à 300 000 euros et des peines d’emprisonnement de deux ans dans les cas les plus graves. Cette régulation répond à l’émergence d’un marketing d’influence qui brouillait dangereusement la frontière entre contenu authentique et publicité déguisée.
Durabilité et lutte contre l’obsolescence programmée
L’obsolescence programmée, définie juridiquement par l’article L.441-2 du Code de la consommation, fait l’objet d’un arsenal répressif considérablement renforcé. Le délit d’obsolescence programmée, passible de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, a été complété par des mesures préventives. L’indice de réparabilité, devenu obligatoire depuis le 1er janvier 2021 pour cinq catégories de produits électroniques, sera progressivement étendu et complété par un indice de durabilité d’ici 2024.
Le droit à la réparation s’affirme comme un pilier de cette nouvelle approche. La loi AGEC a introduit l’obligation pour les fabricants de garantir la disponibilité des pièces détachées pendant une période minimale de cinq ans pour certains produits. Le décret n°2022-1076 du 29 juillet 2022 a précisé les modalités du fonds réparation, opérationnel depuis fin 2022, qui subventionne une partie du coût des réparations effectuées par des réparateurs agréés.
- Extension de la garantie légale de conformité à 24 mois pour tous les produits
- Allongement de 6 mois de cette garantie en cas de réparation sous garantie
Cette orientation vers la durabilité se traduit par des obligations d’information renforcées. Depuis mars 2022, les vendeurs doivent informer le consommateur de l’existence d’un indice de réparabilité et de sa valeur. En parallèle, le droit à la mise à jour des logiciels est désormais encadré par l’article L.224-25-25 du Code de la consommation, qui impose aux fabricants de fournir les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité des biens à contenu numérique pendant une durée raisonnable.
Renforcement des pouvoirs des autorités de contrôle
L’efficacité des nouvelles régulations repose largement sur le renforcement des pouvoirs d’enquête et de sanction des autorités administratives. La DGCCRF a vu ses prérogatives considérablement élargies par la loi n°2023-305 du 24 avril 2023. Ses agents peuvent désormais recourir au mystery shopping (client mystère) pour constater les infractions, y compris dans l’environnement numérique, et disposent d’un pouvoir d’injonction renforcé.
Le plafond des amendes administratives a été relevé à 4% du chiffre d’affaires annuel pour les infractions les plus graves, notamment celles liées aux pratiques commerciales trompeuses. Cette évolution s’inscrit dans une logique d’harmonisation avec les sanctions prévues par le RGPD et reflète la volonté du législateur d’instaurer un régime dissuasif.
La procédure de transaction administrative, codifiée à l’article L.522-9 du Code de la consommation, a été simplifiée pour permettre un règlement plus rapide des litiges. Cette procédure permet à l’autorité administrative de proposer au professionnel contrevenant une transaction incluant le versement d’une somme d’argent au Trésor public et la cessation des pratiques illicites.
Coopération européenne renforcée
Le règlement 2017/2394 sur la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs a instauré un réseau CPC (Consumer Protection Cooperation). Ce dispositif permet des actions coordonnées face aux infractions transfrontalières, comme l’illustre l’action conjointe menée en 2022 contre plusieurs compagnies aériennes concernant leurs pratiques en matière d’annulation de vols pendant la pandémie de COVID-19.
L’avènement d’un droit de la consommation augmenté par l’IA
L’intelligence artificielle transforme simultanément les pratiques commerciales et les outils de protection du consommateur. Le règlement européen sur l’IA, dont l’adoption définitive est prévue pour 2024, classifie les systèmes d’IA selon leur niveau de risque et impose des exigences spécifiques pour les applications touchant directement aux consommateurs.
Dans ce contexte, de nouveaux droits émergent. Le droit à l’explication des décisions automatisées s’affirme comme un prolongement naturel du droit à l’information du consommateur. L’article L.111-7-1 du Code de la consommation, introduit par la loi n°2020-1508, impose désormais aux opérateurs de plateformes en ligne utilisant des algorithmes de recommandation de fournir une information claire sur les principaux paramètres utilisés et leur pondération relative.
Les outils d’IA transforment par ailleurs les modalités de résolution des litiges. Des plateformes de médiation augmentée par l’intelligence artificielle émergent, capables de traiter des volumes importants de réclamations standardisées. Le décret n°2022-826 du 31 mai 2022 a précisé les conditions dans lesquelles ces dispositifs peuvent être homologués comme médiateurs de la consommation, sous réserve que l’intervention humaine reste prépondérante dans la prise de décision finale.
- Obligation de transparence sur l’utilisation d’agents conversationnels (chatbots)
- Interdiction des systèmes d’IA exploitant les vulnérabilités spécifiques de certaines catégories de consommateurs
La portabilité des données de consommation s’impose progressivement comme un nouveau droit fondamental. Au-delà du cadre posé par le RGPD, le législateur français a introduit par la loi n°2023-451 un droit spécifique à la portabilité de l’historique d’achat et des préférences de consommation. Cette évolution juridique encourage l’émergence de services innovants d’aide à la décision d’achat, capables d’analyser les habitudes de consommation pour proposer des alternatives plus économiques ou plus respectueuses de l’environnement.