Le compromis de vente est une étape cruciale dans le processus d’achat ou de vente d’un bien immobilier. Parmi les nombreuses obligations légales qui incombent au vendeur, le diagnostic de performance énergétique (DPE) occupe une place importante. Quelles sont ces obligations en matière de DPE ? Quels enjeux pour le vendeur et l’acquéreur ? Éclairage sur cette problématique.
Qu’est-ce que le diagnostic de performance énergétique (DPE) ?
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui permet d’évaluer la consommation d’énergie et l’impact environnemental d’un bien immobilier. Il est réalisé par un professionnel certifié et doit être annexé aux documents relatifs à la vente ou à la location du logement. Le DPE est obligatoire depuis 2006, suite à la transposition en droit français d’une directive européenne visant à améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments.
Le DPE comporte deux étiquettes : l’une indiquant la consommation d’énergie du bien sur une échelle allant de A (très économe) à G (très énergivore), et l’autre représentant les émissions de gaz à effet de serre sur une échelle similaire. Ces informations permettent aux acquéreurs potentiels de comparer les performances énergétiques des biens immobiliers et de prendre en compte cet aspect dans leur décision d’achat.
Les obligations du vendeur en matière de DPE
Dans le cadre d’une vente, le vendeur doit faire réaliser un diagnostic de performance énergétique avant la mise en vente du bien. Ce diagnostic doit être à jour, c’est-à-dire réalisé moins de dix ans avant la date de signature du compromis de vente. Le DPE doit également être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (COFRAC).
Le vendeur doit ensuite annexer le DPE aux documents relatifs à la vente, notamment au compromis de vente et à l’acte authentique. Il est également tenu d’informer les acquéreurs potentiels de l’existence du DPE dès la publication de l’annonce immobilière, en mentionnant les résultats obtenus (classe énergie et classe climat).
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pour le vendeur : une amende pouvant aller jusqu’à 3 750 euros et/ou une diminution du prix de vente si l’acquéreur prouve que le défaut d’information sur le DPE a eu une incidence sur son consentement.
L’importance du DPE pour l’acquéreur
Pour l’acquéreur, le diagnostic de performance énergétique est un outil d’aide à la décision important. En effet, il lui permet d’évaluer la consommation énergétique du bien et son impact environnemental, et ainsi de prendre en compte ces éléments dans le choix du logement. Un bien immobilier affichant de bonnes performances énergétiques sera sans doute plus attractif, car il engendrera des économies sur les factures d’énergie et offrira un meilleur confort thermique.
Par ailleurs, le DPE peut également avoir un impact sur la valeur du bien immobilier. Un logement dont le diagnostic révèle une mauvaise performance énergétique pourra être négocié à la baisse par l’acquéreur, qui pourra arguer des travaux d’amélioration nécessaires pour atteindre un niveau de performance acceptable.
Les évolutions récentes du DPE
Le diagnostic de performance énergétique a fait l’objet de plusieurs réformes ces dernières années, visant à améliorer sa fiabilité et sa pertinence. Depuis juillet 2021, le nouveau DPE est opposable, c’est-à-dire qu’il engage la responsabilité du diagnostiqueur en cas d’erreur ou d’omission. Les méthodes de calcul ont également été revues pour mieux prendre en compte les spécificités des logements (isolation, équipements de chauffage et de production d’eau chaude).
En outre, le nouveau DPE prévoit des recommandations personnalisées pour aider les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur bien. Ces recommandations peuvent concerner des travaux d’isolation, le remplacement d’équipements énergivores ou encore l’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable.
Enfin, il est important de noter que le gouvernement français a annoncé la mise en place d’un bonus-malus énergétique à partir de 2022, qui viendra moduler le montant du droit de mutation (appelé communément « frais de notaire ») en fonction des performances énergétiques du bien immobilier vendu. Cette mesure vise à inciter les propriétaires à réaliser des travaux d’amélioration énergétique avant la vente de leur logement.
En résumé, le diagnostic de performance énergétique est un élément essentiel du compromis de vente, dont le respect des obligations par le vendeur est crucial. Il permet aux acquéreurs d’évaluer les performances énergétiques du bien immobilier et peut influencer leur décision d’achat ainsi que la valeur du bien. Les récentes évolutions du DPE visent à améliorer sa fiabilité et sa pertinence, tout en encourageant les propriétaires à améliorer la performance énergétique de leur logement.