Le droit au respect de la vie privée

La vie privée des individus est protégée par la loi conformément à l’article 6 du Code civil. Cet article dispose que chaque individu a droit au respect de la vie privée. Le juge peut prescrire sans préjudice la réparation du dommage subi, donner les mesures de manière à empêcher que la vie privée ne soit atteinte.

 Avant la mise en place de cette loi, l’atteinte à la vie privée était sanctionnée sur le fondement des dispositions relatives à la responsabilité civile. Il faut noter que le droit au respect de la vie privée dispose un fondement constitutionnel. Le conseil constitutionnel par un arrêt du 23 juillet 1999 donne une valeur constitutionnelle à la vie privée, et ce conformément à l’article de 2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen. La vie privée est une notion juridique, mais son contenu est précisé par la jurisprudence. Le contenu de la vie privée n’est pas statique ce qui signifie qu’il évolue dans le temps en fonction des mœurs et de la société. On estime que la vie émotionnelle, mentale, sanitaire ou amoureuse d’un individu, fait partie de sa vie privée.

Qu’en est-il du patrimoine ?

Concernant le, il convient de distinguer la personne publique de la personne privée.

• Lorsqu’il s’agit d’une personne publique, une publication de renseignements patrimoniaux ne constitue pas une atteinte à la vie privée.
• S’il s’agit d’une personne privée, la révélation intempestive du patrimoine porte atteinte au droit du respect de la vie privée, sauf si l’information participe à l’actualité économique.

Les limites au droit au respect de la vie privée

Elles ne sont pas nombreuses, mais méritent d’y prêter une attention particulière. Il s’agit notamment de :

• La personne qui donne son autorisation expresse et non équivoque.
• Le droit au respect de la vie privée est intransmissible à cause de la mort. Seule la personne dont la vie privée a été violée peut agir sur la base de l’article 9 du Code civil.

Si une personne souhaite agir, elle doit faire partie de la famille de la victime, la Cour de cassation leur réserve le droit d’agir sur le fondement de la violation de leur droit concernant sur le respect de la vie privée.

On ne parle de violation de la vie privée dans le cadre d’une révélation. Raison pour laquelle la Cour de cassation doit faire valoir un débat d’intérêt général sur la protection de la vie privée. Il est nécessaire de mentionner que l’atteinte à la vie privée est sanctionnée.

Sanctions prévues

Deux types de sanctions à prévoir dans le cadre d’une violation de la vie privée. Il s’agit notamment de :

• Sanctions civiles : la violation de la vie privée est sanctionnée par le paiement des dommages et intérêts. Une violation du droit à la vie privée donne lieu à des réparations. L’article 9 alinéas 2 du Code civil prévoit que le juge puisse prescrire les différentes mesures nécessaires à porter atteinte à l’intimité de la vie privée par saisie ou séquestre.
• Sanctions pénales