Le fichier ADSN, pour Adoption de Décisions de Surendettement des Non-professionnels, est un dispositif méconnu du grand public. Pourtant, il joue un rôle essentiel dans la vie de nombreuses personnes en situation de surendettement. Cet article vous propose de découvrir ce qu’est le fichier ADSN, comment il fonctionne et quelles sont les conséquences pour les personnes concernées.
Qu’est-ce que le fichier ADSN ?
Le fichier ADSN est un fichier géré par la Banque de France, qui recense les décisions d’admission au traitement du surendettement des particuliers non professionnels. Autrement dit, il s’agit d’un registre où sont consignées toutes les décisions reconnaissant une situation de surendettement et permettant à une personne de bénéficier d’une procédure spécifique pour y faire face.
Ce fichier a été créé par la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, modifiant ainsi le Code de la consommation et le Code monétaire et financier. Son objectif principal est d’aider les personnes en difficulté financière à sortir du surendettement en leur offrant un accompagnement adapté.
Comment fonctionne le fichier ADSN ?
Le fonctionnement du fichier ADSN repose sur plusieurs étapes :
- La saisine de la commission de surendettement : une personne en situation de surendettement peut déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de son département. Cette commission est composée notamment d’un représentant de la Banque de France, d’un magistrat et d’un travailleur social.
- L’instruction du dossier : la commission examine la recevabilité du dossier et vérifie que la personne est bien en situation de surendettement. Pour cela, elle prend en compte l’ensemble des revenus et des charges du demandeur, ainsi que ses dettes.
- La décision d’admission au traitement du surendettement : si la commission estime que le dossier est recevable, elle adopte une décision d’admission au traitement du surendettement. Cette décision est ensuite inscrite dans le fichier ADSN.
- Le suivi du plan de redressement : une fois que la personne a été admise au traitement du surendettement, elle doit respecter un plan de redressement établi par la commission. Ce plan peut prévoir notamment des mesures d’effacement des dettes, d’étalement des remboursements ou encore de réaménagement des crédits.
Il convient de noter que l’inscription au fichier ADSN n’est pas automatique. En effet, certaines situations peuvent conduire à un rejet du dossier par la commission de surendettement. Par exemple :
- Si les dettes sont trop anciennes (prescription)
- Si les difficultés financières sont temporaires ou résolubles rapidement
- Si le demandeur est de mauvaise foi ou a dissimulé des informations
Quelles sont les conséquences de l’inscription au fichier ADSN ?
L’inscription au fichier ADSN a plusieurs conséquences importantes pour la personne concernée :
- Elle bénéficie d’un accompagnement personnalisé pour sortir du surendettement, avec l’aide de la commission et éventuellement d’un travailleur social.
- Ses créanciers ne peuvent plus engager de poursuites à son encontre pendant la durée du plan de redressement (sauf exceptions).
- Elle doit respecter les mesures prévues par le plan de redressement, sous peine de voir sa situation se dégrader davantage.
- Son inscription au fichier ADSN est consultable par les établissements bancaires et financiers, ce qui peut rendre difficile l’obtention d’un crédit ou d’un prêt.
Toutefois, il est important de préciser que l’inscription au fichier ADSN n’est pas définitive. En effet, la durée maximale d’inscription est fixée à 5 ans. De plus, si la situation financière du demandeur s’améliore et qu’il parvient à rembourser l’intégralité de ses dettes avant la fin du plan de redressement, il peut demander sa radiation anticipée du fichier.
Conclusion : Le fichier ADSN, un outil au service des personnes surendettées
Le fichier ADSN est donc un dispositif essentiel pour accompagner les personnes en situation de surendettement. En recensant les décisions d’admission au traitement du surendettement, il permet à la fois de protéger les personnes concernées contre les poursuites de leurs créanciers et de leur offrir un accompagnement adapté pour sortir de cette situation difficile. Néanmoins, il est important de rappeler que l’inscription au fichier ADSN doit être perçue comme une solution ultime, et que toute personne en difficulté financière doit d’abord chercher à résoudre ses problèmes par elle-même ou avec l’aide de professionnels compétents.