La complexité croissante des relations familiales transfrontalières engendre des enjeux juridictionnels majeurs au sein de l’Union européenne. Face à des situations impliquant plusieurs ordres juridiques nationaux, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) joue un rôle primordial via le mécanisme de la question préjudicielle. Cette procédure, prévue à l’article 267 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), permet aux juridictions nationales de solliciter l’interprétation du droit européen. Dans les litiges familiaux, où s’entremêlent questions de compétence juridictionnelle, droits fondamentaux et intérêt supérieur de l’enfant, la question préjudicielle constitue un levier fondamental pour garantir une application harmonisée des règlements européens, notamment Bruxelles II bis et Bruxelles II ter.
Fondements juridiques et mécanismes de la question préjudicielle en matière familiale
Le recours à la question préjudicielle trouve son assise juridique dans l’article 267 du TFUE, qui établit un dialogue entre les juridictions nationales et la CJUE. Ce mécanisme s’avère particulièrement pertinent dans le domaine du droit familial international, marqué par une européanisation progressive mais incomplète. La question préjudicielle permet de clarifier l’interprétation des règlements européens relatifs à la compétence judiciaire, comme le Règlement Bruxelles II bis (n°2201/2003) et son successeur Bruxelles II ter (n°2019/1111).
La procédure se déroule en plusieurs phases distinctes. Premièrement, une juridiction nationale, confrontée à une difficulté d’interprétation du droit européen, suspend la procédure en cours et formule une question préjudicielle à la CJUE. Cette question doit être pertinente pour la résolution du litige et soulever un point d’interprétation non encore clarifié. Deuxièmement, la CJUE examine la recevabilité de la question, puis procède à son analyse sur le fond. Enfin, elle rend une décision préjudicielle qui s’impose non seulement à la juridiction de renvoi, mais acquiert une autorité interprétative pour l’ensemble des juridictions européennes.
En matière familiale, cette procédure revêt une importance capitale, car elle permet d’harmoniser l’application des règles de compétence judiciaire dans des situations souvent complexes. Les litiges familiaux transfrontaliers soulèvent fréquemment des questions de compétence juridictionnelle, notamment lorsqu’il s’agit de déterminer quelle juridiction nationale est compétente pour statuer sur un divorce, une responsabilité parentale ou une obligation alimentaire.
Les règlements européens soumis à interprétation préjudicielle
Les principaux instruments juridiques faisant l’objet de questions préjudicielles en matière de compétence dans les litiges familiaux sont:
- Le Règlement Bruxelles II bis (n°2201/2003) concernant la compétence en matière matrimoniale et de responsabilité parentale
- Le Règlement Bruxelles II ter (n°2019/1111) qui a remplacé le précédent depuis le 1er août 2022
- Le Règlement sur les obligations alimentaires (n°4/2009)
- Le Règlement Rome III (n°1259/2010) sur la loi applicable au divorce
- Les Règlements sur les régimes matrimoniaux (n°2016/1103) et les effets patrimoniaux des partenariats enregistrés (n°2016/1104)
La CJUE a progressivement élaboré une jurisprudence substantielle concernant l’interprétation de ces instruments, contribuant ainsi à la sécurité juridique dans l’espace judiciaire européen. Cette jurisprudence s’articule autour de concepts fondamentaux comme la résidence habituelle, la litispendance internationale ou l’intérêt supérieur de l’enfant.
Critères de recevabilité et formulation des questions préjudicielles en matière de compétence familiale
La formulation d’une question préjudicielle constitue une étape déterminante dans la procédure. Pour être recevable, la question doit satisfaire plusieurs critères stricts, définis par la jurisprudence de la CJUE et les Recommandations à l’attention des juridictions nationales publiées au Journal Officiel de l’Union européenne.
En premier lieu, la question doit porter sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union et non sur l’interprétation du droit national ou la conformité de ce dernier au droit européen. Dans les litiges familiaux, les questions concernent généralement l’interprétation des critères de rattachement juridictionnel prévus par les règlements européens. Par exemple, la notion de résidence habituelle de l’enfant, critère central du Règlement Bruxelles II ter, a fait l’objet de nombreuses questions préjudicielles, comme dans l’affaire C-523/07 A.
En deuxième lieu, la question doit présenter un caractère nécessaire pour la résolution du litige. La CJUE rejette les questions hypothétiques ou artificielles. Dans l’arrêt C-281/15 Sahyouni, la Cour a ainsi déclaré irrecevable une question préjudicielle concernant l’application du Règlement Rome III à un divorce privé, considérant que le règlement n’était pas applicable ratione temporis.
En troisième lieu, la question doit être formulée de manière claire et précise, en exposant le contexte factuel et juridique pertinent. La juridiction nationale doit expliquer les raisons qui l’ont conduite à s’interroger sur l’interprétation du droit de l’Union et le lien entre ces dispositions et la législation nationale applicable au litige.
Spécificités des questions dans les litiges familiaux
Dans les affaires familiales, les questions préjudicielles présentent certaines particularités. Elles concernent souvent:
- L’interprétation de la résidence habituelle dans des situations complexes (enfants en bas âge, déplacements multiples, etc.)
- La détermination de la compétence résiduelle lorsqu’aucun critère de rattachement européen n’est applicable
- L’articulation entre différents chefs de compétence concurrents
- L’interprétation des règles de litispendance et de connexité
- La portée des clauses d’élection de for en matière familiale
Dans l’affaire C-169/18 Weil, la CJUE a par exemple été interrogée sur la possibilité de proroger la compétence d’une juridiction en matière de responsabilité parentale lorsque cette compétence était initialement fondée sur la résidence habituelle de l’enfant, mais que cette résidence avait changé en cours de procédure.
Les grandes questions préjudicielles ayant façonné la compétence en matière familiale
L’évolution de la jurisprudence de la CJUE en matière de compétence dans les litiges familiaux s’est construite au fil de questions préjudicielles fondatrices. Ces décisions ont progressivement élaboré un corpus interprétatif cohérent, permettant aux juridictions nationales d’appliquer les règlements européens avec davantage de sécurité juridique.
L’affaire C-523/07 A constitue un arrêt fondamental concernant la notion de résidence habituelle de l’enfant. Saisie par la Korkein hallinto-oikeus (Cour administrative suprême de Finlande), la CJUE a précisé que cette notion correspond au lieu qui traduit une certaine intégration dans un environnement social et familial. Doivent être pris en compte la durée, la régularité, les conditions et les raisons du séjour, la nationalité de l’enfant, le lieu et les conditions de scolarisation, les connaissances linguistiques ainsi que les rapports familiaux et sociaux entretenus par l’enfant. Cette interprétation a été affinée dans l’affaire C-497/10 PPU Mercredi, concernant un nourrisson, où la Cour a souligné l’importance de l’environnement familial entourant l’enfant.
Dans l’affaire C-256/09 Purrucker, la CJUE a clarifié l’articulation entre les mesures provisoires et la compétence au fond en matière de responsabilité parentale. Elle a distingué les mesures provisoires prises par une juridiction compétente au fond (article 20 du Règlement Bruxelles II bis) de celles prises par une juridiction incompétente au fond mais intervenant en urgence. Cette distinction est fondamentale pour déterminer quelles décisions bénéficient du régime de reconnaissance et d’exécution simplifié prévu par le règlement.
L’affaire C-436/13 E. c. B. a permis à la CJUE d’interpréter les règles de compétence en matière de responsabilité parentale lorsqu’une procédure de divorce est pendante. La Cour a précisé les conditions dans lesquelles la compétence de la juridiction du divorce peut s’étendre aux questions de responsabilité parentale, notamment l’exigence d’un accord exprès ou tacite des titulaires de la responsabilité parentale.
Questions préjudicielles relatives aux conflits de compétence
Les conflits de compétence entre juridictions de différents États membres ont suscité d’importantes questions préjudicielles. Dans l’affaire C-489/14 A c. B, la CJUE a interprété les règles de litispendance prévues par le Règlement Bruxelles II bis. Elle a précisé que la notion de « mêmes parties » doit être interprétée de manière autonome et ne se limite pas à une identité formelle des parties aux procédures concernées.
La question de la compétence résiduelle a été abordée dans l’affaire C-68/07 Sundelind Lopez, où la Cour a confirmé que le Règlement Bruxelles II bis exclut l’application des règles nationales de compétence lorsque le défendeur a sa résidence habituelle sur le territoire d’un État membre ou possède la nationalité d’un État membre.
L’impact des décisions préjudicielles sur la pratique juridictionnelle nationale
Les décisions préjudicielles de la CJUE exercent une influence considérable sur la pratique des juridictions nationales en matière de litiges familiaux transfrontaliers. Cette influence se manifeste à plusieurs niveaux, tant dans l’application directe des interprétations fournies par la Cour que dans l’évolution des législations nationales.
Sur le plan juridictionnel, les décisions préjudicielles constituent des précédents auxquels les juridictions nationales se réfèrent pour trancher des questions similaires. Ainsi, l’interprétation donnée par la CJUE à la notion de résidence habituelle dans l’affaire C-523/07 A est régulièrement citée par les tribunaux nationaux lorsqu’ils doivent déterminer leur compétence dans des affaires impliquant des enfants. Par exemple, la Cour de cassation française s’est explicitement référée à cette jurisprudence dans plusieurs arrêts, comme celui du 4 mars 2015 (n°14-13.329), pour apprécier la compétence des juridictions françaises en matière de responsabilité parentale.
Les décisions préjudicielles contribuent à harmoniser les pratiques juridictionnelles au sein de l’Union européenne. Cette harmonisation est particulièrement visible dans l’application des critères de compétence prévus par le Règlement Bruxelles II bis. Avant les clarifications apportées par la CJUE, certaines juridictions nationales avaient tendance à interpréter ces critères à la lumière de leurs traditions juridiques internes, ce qui conduisait à des divergences d’application. Les décisions préjudicielles ont permis de développer une interprétation autonome et uniforme des concepts clés du règlement.
L’impact des décisions préjudicielles s’étend au-delà des juridictions et influence les autorités centrales désignées en vertu des règlements européens. Ces autorités, chargées de faciliter la communication entre juridictions et de contribuer au règlement des affaires transfrontalières, intègrent les interprétations de la CJUE dans leurs pratiques et leurs recommandations.
Adaptation des juridictions nationales aux interprétations de la CJUE
Les juridictions nationales ont dû adapter leurs pratiques pour se conformer aux interprétations fournies par la CJUE. Cette adaptation se traduit par:
- Une approche plus factuelle et moins formaliste dans l’appréciation de la résidence habituelle
- Une attention accrue à l’intérêt supérieur de l’enfant dans la détermination de la compétence
- Une application plus stricte des règles de litispendance internationale
- Une meilleure prise en compte du caractère européen des règles de compétence, distinct des règles nationales
Cette adaptation n’est pas toujours aisée, comme l’illustre le cas du Royaume-Uni avant le Brexit. Les juridictions britanniques, habituées au concept de « domicile » plutôt qu’à celui de « résidence habituelle », ont dû opérer un changement significatif dans leur approche. Dans l’affaire A v A and another (Children: Habitual Residence) [2013] UKSC 60, la Cour suprême britannique a explicitement aligné sa jurisprudence sur celle de la CJUE concernant la résidence habituelle.
Évolutions récentes et perspectives futures des questions préjudicielles en matière familiale
L’entrée en application du Règlement Bruxelles II ter (n°2019/1111) le 1er août 2022 marque une nouvelle étape dans le droit international privé de la famille en Europe. Ce règlement, qui remplace Bruxelles II bis, apporte des modifications substantielles aux règles de compétence, notamment en matière de responsabilité parentale et d’enlèvement international d’enfants. Ces innovations susciteront inévitablement de nouvelles questions préjudicielles.
Parmi les évolutions notables du Règlement Bruxelles II ter figurent la possibilité pour les parties de choisir la juridiction compétente en matière de responsabilité parentale (article 10), le renforcement des mécanismes de coopération entre autorités centrales, et l’établissement de règles plus précises concernant l’audition de l’enfant. Ces dispositions innovantes feront probablement l’objet de questions préjudicielles visant à clarifier leur portée et leur articulation avec les principes établis sous l’empire de Bruxelles II bis.
Le développement des modes alternatifs de résolution des conflits en matière familiale transfrontalière, encouragé par l’Union européenne, soulève des questions nouvelles concernant l’articulation entre médiation familiale internationale et compétence juridictionnelle. La CJUE pourrait être amenée à se prononcer sur la validité et les effets des accords conclus dans le cadre de médiations transfrontalières, notamment lorsqu’ils contiennent des clauses d’élection de for.
L’évolution des modèles familiaux et des techniques de procréation médicalement assistée génère des situations juridiques complexes qui mettent à l’épreuve les règles traditionnelles de compétence. Les questions liées à la gestation pour autrui transfrontalière, à la filiation des enfants nés de PMA réalisées à l’étranger ou à la reconnaissance des mariages et partenariats entre personnes de même sexe font émerger des problématiques inédites en termes de compétence juridictionnelle.
Les défis posés par la digitalisation des procédures
La digitalisation des procédures judiciaires, accélérée par la crise sanitaire, soulève des questions nouvelles concernant la compétence territoriale. Le développement des audiences à distance et des procédures entièrement dématérialisées pourrait conduire à repenser certains critères de rattachement territorial traditionnels. La CJUE pourrait être amenée à préciser comment les concepts de présence physique ou de comparution volontaire doivent être interprétés dans un contexte numérique.
Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte plus large de tension entre l’harmonisation européenne et la diversité des droits familiaux nationaux. Si les règles de compétence ont fait l’objet d’une européanisation poussée, le droit matériel de la famille reste largement de la compétence des États membres. Cette situation génère des frictions qui se traduisent par des questions préjudicielles portant sur l’articulation entre règles européennes de compétence et spécificités des droits nationaux.
Vers une stratégie optimale d’utilisation de la question préjudicielle dans les litiges familiaux
Pour les praticiens du droit confrontés à des litiges familiaux transfrontaliers, la question préjudicielle représente un outil stratégique dont l’utilisation requiert une réflexion approfondie. Solliciter une question préjudicielle n’est pas une démarche neutre : elle implique un allongement de la procédure et peut modifier substantiellement l’issue du litige.
La première étape consiste à identifier précisément la difficulté d’interprétation du droit européen. Il ne s’agit pas simplement de constater une incertitude, mais de démontrer que la résolution du litige dépend nécessairement de l’éclaircissement d’un point d’interprétation du droit de l’Union. En matière de compétence familiale, cette difficulté peut concerner par exemple l’interprétation d’un critère de rattachement comme la résidence habituelle dans une situation factuelle inédite, ou l’articulation entre différents règlements européens.
La deuxième étape consiste à vérifier si la question n’a pas déjà été tranchée par la CJUE. La théorie de l’acte éclairé, développée dans l’arrêt CILFIT (C-283/81), dispense les juridictions nationales de dernier ressort de l’obligation de renvoi préjudiciel lorsque la question a déjà été tranchée par la Cour dans une affaire analogue. Il est donc fondamental d’effectuer une recherche approfondie dans la jurisprudence de la CJUE avant d’envisager une question préjudicielle.
La troisième étape concerne la formulation de la question. Celle-ci doit être à la fois précise et suffisamment ouverte pour permettre à la CJUE d’apporter une réponse utile. Une question trop factuelle ou trop abstraite risque d’être déclarée irrecevable. Dans l’affaire C-173/16 M.H., la CJUE a reformulé la question posée par la juridiction de renvoi, estimant qu’elle était trop spécifique aux circonstances de l’espèce.
Aspects pratiques et considérations procédurales
Sur le plan procédural, plusieurs éléments doivent être pris en compte:
- Le moment opportun pour solliciter une question préjudicielle (généralement après avoir établi les faits pertinents mais avant de trancher le fond)
- La possibilité de demander l’application de la procédure préjudicielle d’urgence (PPU) dans les affaires concernant la responsabilité parentale
- L’impact sur les délais de procédure et les éventuelles mesures provisoires nécessaires pendant la suspension
- La participation à la procédure écrite devant la CJUE, qui permet de développer des arguments juridiques
Dans les affaires familiales impliquant des enfants, la question du temps revêt une importance particulière. La procédure préjudicielle d’urgence, prévue par l’article 107 du règlement de procédure de la CJUE, permet de réduire considérablement les délais de traitement des questions préjudicielles. Cette procédure a été appliquée dans plusieurs affaires concernant la responsabilité parentale, comme l’affaire C-498/14 PPU Bradbrooke, permettant d’obtenir une décision en quelques mois seulement.
Pour les avocats, la question préjudicielle peut constituer un levier stratégique, notamment lorsque le droit national semble défavorable au client. En suggérant au juge de poser une question préjudicielle, ils peuvent orienter le débat vers le terrain du droit européen, potentiellement plus favorable. Cette stratégie exige toutefois une connaissance approfondie de la jurisprudence de la CJUE et une capacité à identifier les zones d’incertitude interprétative.
L’utilisation stratégique de la question préjudicielle doit néanmoins s’inscrire dans une démarche éthique et respectueuse de l’intérêt des justiciables, particulièrement dans les affaires familiales où l’intérêt de l’enfant doit primer. Un recours abusif à cette procédure dans un but purement dilatoire pourrait être sanctionné par les juridictions nationales et nuire à l’image de la profession.