Quand on parle de résiliation de contrat d’assurance, nombreuses sont les questions qui se posent. Est-ce possible en cours d’année ? Quels sont les motifs valables ? Quelles sont les procédures à suivre ? Cet article a pour vocation de vous éclairer sur ces différents points.
Comprendre la résiliation en cours d’année : une possibilité légale
La première chose à savoir est que la résiliation d’un contrat d’assurance en cours d’année est tout à fait possible et légale. La loi Chatel du 28 janvier 2005 et la loi Hamon du 1er janvier 2015 ont été mises en place pour protéger le consommateur et faciliter la résiliation des contrats d’assurances. Selon la loi Hamon, après un an de contrat, il est possible de résilier son assurance à tout moment sans frais ni pénalités.
Résilier son contrat : pour quels motifs ?
Maintenant que nous avons établi que la résiliation en cours de contrat est possible, il convient de se pencher sur les motifs valables pour une telle démarche. Il peut s’agir d’une augmentation injustifiée des tarifs, du déménagement de l’assuré, du décès de ce dernier ou encore de l’aliénation du bien assuré (vente, donation).
Comment procéder à la résiliation ?
Pour procéder à cette résiliation, l’assuré doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à son assureur. Il est conseillé d’y préciser le motif de cette démarche ainsi que la date effective souhaitée pour cette résiliation. Selon l’article L113-12-1 du Code des assurances, cette dernière prend effet un mois après réception par l’assureur de votre courrier.
Quid des cotisations déjà versées ?
Suite à la résiliation, vous pourriez vous demander ce qu’il advient des cotisations déjà versées. Sachez alors que selon l’article L121-11 du Code des assurances, l’assureur a l’obligation de rembourser au prorata temporis, c’est-à-dire proportionnellement au temps restant jusqu’à échéance du contrat, les primes non échues payées par l’assuré.
Résilier son assurance : quels sont les risques ?
Même si le droit est clair sur la possibilité de résilier son contrat d’assurance en cours d’année, cela n’est pas sans conséquences potentielles. En effet, il faut être conscient que cette démarche expose temporairement l’assuré à un risque non couvert. Il convient donc avant toute action dans ce sens, d’avoir trouvé une autre assurance qui prendra le relais immédiatement après la fin du premier contrat.
Cet article a permis de faire le point sur les différentes facettes liées à la résiliation en cours d’année des contrats d’assurance. Comme dans toute démarche juridique et contractuelle, il est essentiel de bien comprendre ses droits mais aussi ses obligations avant toute prise de décision.