La construction d’un bâtiment, qu’il s’agisse d’une maison, d’un garage, d’une clôture ou même d’une simple cabane de jardin, est soumise à des réglementations strictes. L’obligation d’obtenir un permis de construire avant tout début de travaux est l’un des principaux piliers de cette réglementation. Or, il arrive fréquemment que certains individus ou entreprises décident de passer outre cette obligation légale. Quelles sont alors les conséquences juridiques et financières d’une telle action? C’est ce que nous allons explorer dans cet article.
Le cadre juridique du permis de construire
Avant toute chose, il convient de rappeler brièvement le cadre juridique entourant le permis de construire. Ce document administratif est obligatoire pour toute construction nouvelle dont la surface dépasse 20 mètres carrés. Il permet à l’administration compétente (généralement la mairie) de vérifier que le projet respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Les sanctions encourues en cas de non-respect
Lorsqu’une construction est réalisée sans permis de construire, les sanctions peuvent être particulièrement lourdes. En premier lieu, le propriétaire du bâtiment peut être contraint par l’administration ou par la justice à démolir l’ouvrage illégal. De plus, une amende pouvant aller jusqu’à 300 000 euros peut être prononcée.
La prescription et les recours possibles
Certains pourraient être tentés de penser que passé un certain délai, une construction sans permis ne pourrait plus être sanctionnée. C’est là une grave erreur : en effet, si le délai de prescription était auparavant de 10 ans après achèvement des travaux, il a été porté à 6 ans depuis la loi ALUR du 24 mars 2014. De plus, ce délai court non pas à partir du début des travaux mais bien à partir du moment où l’administration a connaissance de leur achèvement.
D’autre part, il existe également des recours possibles pour le propriétaire mis en cause : il peut notamment demander un permis de construire a posteriori ou engager une procédure judiciaire pour contester la décision administrative.
Conclusion : mieux vaut prévenir que guérir
Au vu des risques encourus, tant sur le plan financier que sur celui du respect des règles d’urbanisme et du droit au logement, il est fortement conseillé à toute personne envisageant une construction nouvelle ou une extension importante d’exister à obtenir au préalable un permis de construire. Même si cette procédure peut sembler contraignante et chronophage, elle reste la meilleure garantie pour éviter les problèmes futurs.