La convention Aeras, signée en 2007, a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Quels sont ses effets juridiques sur le droit des consommateurs ? Comment cette convention a-t-elle modifié les règles du jeu ?
La convention Aeras : un dispositif pour favoriser l’accès à l’assurance emprunteur
Avant la mise en place de la convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), les personnes présentant un risque aggravé de santé rencontraient souvent des difficultés pour obtenir une assurance emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier ou professionnel. En effet, les assureurs considéraient ces profils comme trop risqués et refusaient parfois de leur accorder une couverture ou proposaient des conditions particulièrement onéreuses.
Afin de remédier à cette situation, la loi a instauré en 2007 la convention Aeras, qui vise à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Ce dispositif s’appuie sur trois niveaux d’examen des dossiers :
- Niveau 1 : examen automatique par l’assureur en fonction des critères standards;
- Niveau 2 : étude personnalisée du dossier par un médecin-conseil;
- Niveau 3 : intervention d’un pool d’assureurs spécialisés dans le risque aggravé de santé.
Les assureurs adhérents à la convention Aeras sont tenus de respecter ces différentes étapes et de proposer aux emprunteurs concernés une offre d’assurance adaptée à leur situation.
Les effets juridiques de la convention Aeras sur le droit des consommateurs
La mise en place de la convention Aeras a eu plusieurs effets juridiques importants sur le droit des consommateurs, notamment en ce qui concerne l’accès à l’assurance emprunteur et les garanties offertes aux personnes présentant un risque aggravé de santé. Parmi ces effets, on peut citer :
- L’obligation pour les assureurs de motiver leur décision en cas de refus d’assurance ou d’exclusion de garantie;
- La possibilité pour les emprunteurs concernés de solliciter un réexamen gratuit de leur dossier par un médecin-conseil indépendant en cas de refus ou d’exclusion;
- L’instauration d’un droit à l’oubli pour certaines pathologies, permettant aux emprunteurs ayant été atteints d’une maladie grave (cancer, hépatite C…) de ne plus avoir à déclarer cette affection après une certaine période sans rechute;
- La mise en place d’un dispositif spécifique pour les prêts immobiliers destinés à financer la résidence principale, avec un plafonnement de la surprime d’assurance et la possibilité de bénéficier d’une garantie décès-invalidité sans exclusion liée à l’état de santé.
Ces dispositions ont contribué à faciliter l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, en leur offrant des garanties plus étendues et en limitant les discriminations liées à leur état de santé.
Les limites et les perspectives d’évolution du dispositif Aeras
Malgré les avancées apportées par la convention Aeras, certains problèmes subsistent. Parmi les principales critiques formulées à l’encontre du dispositif, on peut citer :
- Un manque de transparence sur les critères utilisés par les assureurs pour évaluer le risque aggravé;
- Des délais parfois longs pour l’examen des dossiers, qui peuvent retarder la réalisation des projets immobiliers ou professionnels;
- Un périmètre d’application limité, puisque la convention ne concerne que les prêts immobiliers et professionnels (et non pas les crédits à la consommation ou les prêts personnels);
- Une prise en charge insuffisante des maladies rares ou des pathologies peu connues.
Pour remédier à ces difficultés, plusieurs pistes d’amélioration sont envisagées. Il pourrait notamment être envisagé d’étendre le champ d’application de la convention Aeras à d’autres types de crédits, de renforcer la transparence sur les critères d’évaluation du risque, ou encore d’améliorer la prise en charge des maladies rares et des pathologies peu connues.
En résumé, la convention Aeras a eu des effets juridiques importants sur le droit des consommateurs en facilitant l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Cependant, certaines limites demeurent et des évolutions pourraient être apportées afin d’améliorer encore ce dispositif.