Le droit pénal a été mis en place pour lutter contre la délinquance financière et économique dans le cadre de la vie des affaires pour la préservation de l’ordre public. Les infractions sont nombreuses et elles concernent les personnes physiques et morales. Il est possible de se compromettre en tant qu’acteur économique si vous subissez des pressions de diverses origines.
Les principales infractions issues du Code pénal
Il existe de nombreuses infractions sanctionnées par le Code pénal. Il s’agit de :
La discrimination
L’on considère comme discrimination toute distinction faite entre les personnes physiques en raison de leur origine, de leur situation familiale, de leur apparence physique, leur sexe, leur état de santé. Une personne peut faire l’objet de discrimination à cause de sa religion, son âge, son orientation sexuelle, ses activités syndicales, leur appartenance ou non, leur race. Les sanctions de la discrimination varient. D’autres situations sont mentionnées et considérées comme des cas de discrimination surtout dans le cadre d’un bizutage ou d’un harcèlement sexuel.
Le vol
Le vol est défini par le Code pénal comme la soustraction frauduleuse du bien d’autrui. L’auteur est fait et sanctionné d’une peine de prison de 03 ans et du paiement d’une amende de 45 000 €. Les différentes sont applicables en fonction des conditions dans lesquelles l’infraction a été commise, mais selon les personnes ayant commis l’infraction.
L’extorsion
Il s’agit d’obtenir de manière forcée (menace, violence), la signature, l’engagement ou une renonciation. Cette infraction est sanctionnée par la loi par une peine de prison de 7 ans et le paiement d’une amende de 100 000 €.
Le chantage
Il consiste à obtenir en menaçant de révéler un secret oui d’accuser une personne innocente, soit par signature, soit par engagement ou remise d’un fonds, ou d’un bien quelconque.
Les principales infractions issues du Code de commerce
Il en existe 2 à savoir : le délit de banqueroute et le délit d’abus de biens sociaux.
Le délit de banqueroute
Si vous êtes chef d’entreprise et votre structure est sous le coup d’un redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, vous serez considérés comme coupable de délit de banqueroute, si vous essayez d’éviter ou de retarder l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, soit fait des achats dans le cadre d’une revente au-dessous du cours, ou encore que vous utilisiez des moyens frauduleux pour avoir des fonds. Si vous avez détourné une partie ou la totalité de l’actif d’un débiteur ou encore augmenter son passif de manière frauduleuse.
Le délit d’abus de biens sociaux
Lorsque le chef ou le dirigeant d’une société anonyme ou d’une Sarl se sert des biens de l’entreprise pour ses besoins personnels, on parle de délit d’abus de biens sociaux. Ce délit est puni d’une peine de prison de 5 ans et d’une amende de 375 000 €. Ces peines concernent :
- Le fait pour les gérants, d’opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, l’absence d’inventaire frauduleux.
- Le fait pour toute personne d’attribuer de manière illicite à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle.
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