L’expert-comptable est un acteur clé dans la gestion financière d’une entreprise. Il joue un rôle essentiel dans la tenue des comptes, le conseil fiscal et social, et la réalisation des formalités administratives et juridiques. Mais quelles sont les obligations légales auxquelles il doit se conformer ? Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet des responsabilités de l’expert-comptable.
1. L’inscription à l’Ordre des experts-comptables
Pour exercer en tant qu’expert-comptable, il est impératif de s’inscrire à l’Ordre des experts-comptables. Cette obligation découle du Code de commerce, qui prévoit que l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable est passible de sanctions pénales. L’inscription à l’Ordre permet notamment de garantir le respect des règles déontologiques et professionnelles par les experts-comptables.
2. Le respect du secret professionnel
L’expert-comptable est tenu au secret professionnel en vertu de l’article 226-13 du Code pénal. Ce secret s’étend à toutes les informations dont il a connaissance dans le cadre de sa mission, qu’il s’agisse des informations relatives à son client ou à ses affaires. La violation du secret professionnel est passible d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
3. La responsabilité civile professionnelle
L’expert-comptable a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) pour couvrir les dommages causés à autrui dans l’exercice de sa profession. Cette assurance est indispensable pour protéger l’expert-comptable en cas de mise en cause de sa responsabilité, mais aussi pour garantir une indemnisation rapide et efficace des clients victimes d’un préjudice.
4. La tenue des comptes et la présentation des états financiers
L’une des principales missions de l’expert-comptable est la tenue des comptes et la présentation des états financiers. À ce titre, il doit veiller à ce que les comptes soient régulièrement mis à jour et reflètent fidèlement la situation financière de l’entreprise. Il doit également s’assurer que les états financiers sont établis conformément aux normes comptables en vigueur.
5. Le respect des obligations fiscales et sociales
L’expert-comptable doit également aider son client à respecter ses obligations fiscales et sociales. Il doit notamment vérifier que les déclarations fiscales et sociales sont correctement remplies et transmises dans les délais impartis. En cas d’erreur ou d’omission, l’expert-comptable peut être tenu pour responsable devant le fisc ou les organismes sociaux.
6. La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
En tant que professionnel du chiffre, l’expert-comptable est soumis à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il doit notamment mettre en place des procédures internes pour identifier les opérations suspectes, former son personnel sur ces enjeux et déclarer les opérations suspectes à la cellule de renseignement financier, Tracfin.
7. La responsabilité pénale de l’expert-comptable
L’expert-comptable peut être tenu pénalement responsable en cas de commission d’une infraction dans l’exercice de sa profession. Parmi les infractions les plus fréquentes figurent la complicité de fraude fiscale, l’abus de biens sociaux ou encore le faux et usage de faux. La responsabilité pénale de l’expert-comptable peut être engagée par la victime, le ministère public ou la partie civile.
8. Le conseil et l’assistance juridique
L’expert-comptable a également un rôle important en matière de conseil et d’assistance juridique auprès de son client. Il doit veiller à ce que l’entreprise respecte ses obligations légales, tant sur le plan fiscal que social. En cas de manquement à cette obligation, l’expert-comptable peut être tenu pour responsable des conséquences dommageables subies par son client.
Ainsi, l’expert-comptable est soumis à un ensemble d’obligations légales qui garantissent la qualité et la fiabilité de ses prestations. En respectant scrupuleusement ces obligations, il contribue à renforcer la confiance des clients et des partenaires dans l’exercice de sa profession et participe au bon fonctionnement du système économique.