La majorité des entreprises ne sont ni individuelles, ni issues des partenariats. On les appelle les sociétés par action. Lorsque les affaires sont sur le plan international, la forme juridique la plus appropriée est cette dernière. Le statut confère à l’entreprise des avantages considérables qui lui permettent de rapidement prospérer.
Les sociétés par actions : définition et principe
Si on se réfère à la description la plus simplifiée de la société par actions, il s’agit d’une organisation commerciale détenue par des actionnaires de façon conjointe. Chaque actionnaire possède une quantité d’actions de l’entreprise.
La SAS est une association volontaire de personnes à but lucratif, dont le capital est divisé en actions transférables. Notez que la propriété de ces actions est conditionnée à l’appartenance de la société. L’analyse des caractéristiques d’une entreprise par actions clarifie sa structure. Les SAS sont constituées pour aider une entreprise à prospérer. Si le nombre d’actionnaires est réduit, il ne sera pas possible de financer la création de l’entreprise. Mais en s’unissant avec d’autres individus ayant le même désir, vous parviendrez à créer une entreprise prospère, et chaque associé pourra jouir de la réussite de cette société.
Quelles sont les procédures d’enregistrement d’un statut juridique ?
Le porteur du projet de création d’entreprise, ou une autre personne habilitée à le faire soumet une demande d’enregistrement de l’entreprise prévue par la loi à l’administration compétente. Une fois que cette autorité examine la légalité de la demande d’enregistrement et délivre le certificat d’enregistrement dans un délai de 03 jours ouvrables à compter du jour de la notification de ladite demande. En cas de rejet de la demande, une notification écrite doit être adressée au fondateur.
À l’intérieur de la notification, vous devez mentionner les ajustements effectués. La société obtient un certificat d’enregistrement sous le statut juridique de la société par actions lorsque toutes les conditions ci-après sont remplies. Premièrement, il faut que le secteur d’activité enregistré soit autorisé et que le nom de l’entreprise soit en règle conformément aux dispositions prévues par la loi. Les frais d’enregistrements des sociétés doivent être payés conformément aux dispositions réglementaires sur les charges et les frais.
Quelles sont les caractéristiques d’une société par actions ?
La SAS se distingue des sociétés individuelles ou encore des personnes. L’identité juridique d’une société et ses membres est différente. Pour qu’une société soit reconnue comme entité juridique, et qu’elle puisse exister, elle doit être constituée en entreprise. Une entreprise est une personne morale c’est-à-dire que ses fonctions quotidiennes sont réalisées par le conseil d’administration. Lorsque votre entreprise conclut un contrat, ou signe un accord, l’approbation est mentionnée via un sceau commun frappé avec le nom de l’entreprise.
Un document est considéré comme contraignant pour l’entreprise tant qu’il ne contient pas le sceau accompagné des signatures des administrateurs. Dans une entreprise par actions, la propriété est divisée en différentes unités transférables encore appelées actions. Dans le cadre d’une organisation publique, il existe certaines restrictions, mais le transfert ne peut être proscrit entre les actionnaires.
Soyez le premier à commenter