La facturation électronique est devenue une obligation pour les entreprises françaises. La loi de finances pour 2020 prévoit une généralisation progressive de cette pratique à partir de 2024. Cette réforme concerne toutes les entreprises, quelles que soient leur taille et leur activité. Dans cet article, nous vous présentons le cadre légal de cette obligation, son calendrier d’application et les enjeux qu’elle représente pour les entreprises.
Le cadre légal de l’obligation de facturation électronique
Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, il a été décidé d’imposer progressivement la facturation électronique à toutes les entreprises françaises. Cette mesure vise à moderniser les pratiques commerciales et à simplifier les démarches administratives des entreprises. Afin d’assurer une transition en douceur, un calendrier a été établi pour mettre en place cette obligation selon la taille des entreprises :
- Initialement prévu le 1er juillet 2024, les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions et avec les autres entreprises (B2B). Selon un communiqué de la DGFiP (Direction générale des finances publiques) en date du 28 juillet 2023, la mise en application du dispositif prévue initialement pour le 1er juillet 2024 a été reportée. Ce report a pour but de donner le délai nécessaire afin d’assurer la réussite de cette réforme importante pour l’économie. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024, avec l’objectif de permettre aux 4 millions d’entreprises touchées de transiter vers la facturation électronique dans les conditions les plus favorables.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront faire de même.
- Au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également se conformer à cette obligation.
Les avantages de la facturation électronique
La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises :
- Une simplification des démarches administratives : la gestion des factures est facilitée grâce à des outils informatiques qui automatisent certaines tâches chronophages.
- Des économies sur les coûts de traitement et d’archivage : une facture électronique coûte moins cher à produire et à stocker qu’une facture papier.
- Une meilleure traçabilité des transactions : la facturation électronique permet un suivi en temps réel des transactions et une meilleure gestion des litiges.
- Un impact environnemental réduit : la diminution du recours au papier et aux impressions contribue à la préservation de l’environnement.
Les défis pour les entreprises
La mise en place de la facturation électronique représente un défi pour les entreprises, qui devront s’adapter à cette nouvelle réalité. Plusieurs enjeux sont à prendre en compte :
- La conformité aux normes légales : les entreprises devront s’assurer de respecter les exigences légales en matière de facturation électronique, notamment en ce qui concerne la signature électronique et l’archivage des données.
- L’acquisition des compétences et des outils nécessaires : la transition vers la facturation électronique implique une adaptation des compétences internes et un investissement dans des solutions informatiques adaptées.
- La sécurisation des données : le recours à la facturation électronique augmente les risques liés à la sécurité des données. Les entreprises devront mettre en place des mesures pour garantir la confidentialité et l’intégrité de leurs informations.
Face à ces défis, il est essentiel pour les entreprises de se préparer dès maintenant à cette évolution majeure. Selon une étude du cabinet PwC, 75% des entreprises françaises sont déjà engagées dans une démarche de mise en place de la facturation électronique. Il est donc temps pour celles qui ne l’ont pas encore fait d’emboîter le pas afin d’être prêtes le moment venu.
Conclusion
L’obligation de facturation électronique représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises. Si cette pratique présente de nombreux avantages, elle implique également une adaptation des compétences et des outils internes. Face à l’échéance imminente de cette obligation, il est primordial pour les entreprises de se préparer dès maintenant afin d’assurer une transition en douceur et de tirer pleinement profit des opportunités offertes par la facturation électronique.