Découvrez dans cet article les conditions d’octroi de la subvention pour les travaux de restauration prévus par la loi Malraux. Cette loi, mise en place en 1962, vise à encourager la préservation du patrimoine architectural français en offrant des avantages fiscaux aux propriétaires qui entreprennent des travaux de restauration sur leurs biens immobiliers situés dans des zones protégées.
Les zones éligibles à la loi Malraux
Pour bénéficier des avantages fiscaux accordés par la loi Malraux, le bien immobilier concerné doit être situé dans l’une des zones suivantes :
- Un secteur sauvegardé, défini par un plan de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) approuvé ou un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) approuvé;
- Une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP), remplacée depuis 2016 par les aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP);
- Un quartier ancien dégradé, dont la restauration est considérée comme une opération d’intérêt national;
- Un immeuble situé dans une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD).
Les travaux de restauration doivent être réalisés dans le cadre d’un projet global, validé par les autorités compétentes, visant à améliorer l’ensemble du bâti et l’environnement urbain.
Le montant des travaux éligibles
Afin de bénéficier des avantages fiscaux de la loi Malraux, les travaux de restauration doivent être d’un montant minimum. Ce montant varie en fonction de la zone où se situe le bien immobilier :
- Pour les secteurs sauvegardés et les AVAP : 400 000 € sur une période de 4 ans;
- Pour les quartiers anciens dégradés : 300 000 € sur une période de 4 ans;
- Pour les OPAH et PNRQAD : 200 000 € sur une période de 4 ans.
Ces montants incluent les frais d’études, d’architecte, de maîtrise d’œuvre, ainsi que les travaux eux-mêmes. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise agréée par l’État.
Les conditions à respecter pour les travaux
Les travaux éligibles au dispositif Malraux doivent respecter certaines conditions :
- Ils doivent concerner la restauration complète du bâtiment. Les travaux ne peuvent donc pas se limiter à des réparations ou à des aménagements intérieurs;
- Les travaux doivent être effectués sous le contrôle de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF), garantissant ainsi la qualité et la conformité des travaux au regard du patrimoine architectural;
- Le bien immobilier doit être loué nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. La location doit débuter dans les 12 mois suivant la fin des travaux.
L’octroi de la subvention est soumis à l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France et à la délivrance d’un permis de construire ou d’une autorisation spéciale.
Les avantages fiscaux accordés
Les propriétaires qui entreprennent des travaux éligibles au dispositif Malraux peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur le montant des travaux engagés :
- Pour les secteurs sauvegardés et les AVAP : 30 % du montant des travaux, dans la limite de 400 000 € sur une période de 4 ans, soit une réduction maximale de 120 000 €;
- Pour les quartiers anciens dégradés, les OPAH et les PNRQAD : 22 % du montant des travaux, dans la limite de 300 000 € (ou 200 000 € selon le cas) sur une période de 4 ans, soit une réduction maximale de 66 000 € (ou 44 000 € selon le cas).
La réduction d’impôt est accordée au titre de l’année d’achèvement des travaux et répartie sur les 4 années suivantes.
En définitive
La loi Malraux offre aux propriétaires la possibilité de préserver le patrimoine architectural français tout en bénéficiant d’avantages fiscaux significatifs. Pour être éligibles, les travaux doivent être réalisés dans des zones protégées, respecter certaines conditions et être validés par les autorités compétentes. Les avantages fiscaux accordés varient en fonction de la zone où se situe le bien immobilier et du montant des travaux engagés. Cette loi constitue un dispositif incitatif pour la restauration du patrimoine et l’amélioration du cadre de vie urbain.