Qu’est-ce qu’un Pacs ?
Le Pacte civil de solidarité, ou PACS, est un contrat civil conclu entre deux personnes majeures. Il permet aux partenaires de s’engager sur le long terme et de bénéficier d’une certaine protection juridique. En France, le PACS est encadré par la loi du 15 novembre 1999 et est régi par le Code civil.
Les conditions requises pour mettre fin à son PACS
Pour mettre fin à un PACS, les partenaires doivent respecter certaines conditions. Tout d’abord, le PACS ne peut pas être rompu avant un an après sa signature. Si les partenaires souhaitent résilier leur contrat avant ce délai, ils devront obtenir l’accord des deux parties. Ensuite, si les partenaires souhaitent mettre fin au Pacs plus de un an après sa signature, ils doivent en informer l’autre partie par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception).
Les conséquences juridiques de la rupture du Pacs
La rupture du Pacs entraîne des conséquences juridiques pour les partenaires concernés. Tout d’abord, leurs droits et obligations en matière de succession sont supprimés : il n’y aura plus aucun droit ni obligation successoraux entre les ex-partenaires pacsés. Les biens acquis durant la durée du Pacs resteront la propriété des personnes qui en ont été titulaires. De même, si l’un des partenaires a contracté des dettes pendant la durée du Pacs, ces dettes seront à sa charge personnelle.
Comment procéder à la dissolution ?
Une fois que les conditions précédemment citées sont remplies et que l’autre partie a été informée par lettre recommandée avec accusé de réception, il convient alors de procéder à la dissolution du Pacs. Pour cela, les ex-partenaires doivent remplir un formulaire intitulé « Déclaration conjointe relative à une dissolution anticipée ou tardive d’un pacte civil de solidarité » (CERFA n°12156*02) et le déposer au service des impôts dont ils dépendent.
Les formalités administratives suite à une rupture
Une fois que les ex-partenaires ont procédé à la dissolution et déposé le formulaire CERFA n°12156*02, il convient ensuite d’effectuer certaines formalités administratives. Tout d’abord, il faut modifier leurs statuts matrimoniaux sur leur carte nationale d’identité et sur leur livret de famille (si applicable). Ensuite, il faut informer chaque caisse ou organisme qui aura été tenu informés de l’existence du Pacs (mutuelle étudiante…). Enfin, si un compte joint a été ouvert durant la durée du Pacte civil de solidarité, il convient également d’effectuer une demande pour fermer ce compte.
Conclusion
Ainsi donc, mettre fin à son Pacte civil de solidarité demande un certain nombre de formalités administratives et juridiques qui doivent être respectés afin que la rupture soit effective et reconnue par l’Etat.
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