
La cession d’un véhicule nécessite de suivre certaines formalités administratives pour être en conformité avec la loi. L’une de ces étapes consiste à obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule. Dans cet article, nous vous expliquons les démarches à suivre et les documents nécessaires pour mener à bien cette procédure.
Pourquoi obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule ?
L’accusé d’enregistrement de cession de véhicule est un document officiel qui atteste que la transaction a été effectuée dans les règles et que le changement de propriétaire du véhicule a été pris en compte par l’administration. Il permet ainsi au vendeur d’être déchargé des éventuelles contraventions commises par le nouvel acquéreur et constitue une preuve juridique en cas de litige entre les parties.
Quelles sont les démarches pour obtenir cet accusé d’enregistrement ?
Les démarches pour obtenir un accusé d’enregistrement de cession de véhicule se déroulent en plusieurs étapes :
1. Remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01
Ce formulaire, intitulé « Déclaration de cession d’un véhicule », doit être rempli par le vendeur et l’acheteur lors de la transaction. Il contient les informations relatives au véhicule (marque, modèle, immatriculation, etc.), ainsi que les coordonnées des deux parties. Le formulaire doit être signé par le vendeur et l’acheteur, et chacun doit conserver un exemplaire.
2. Effectuer la déclaration de cession en ligne
Après avoir rempli le formulaire Cerfa, le vendeur doit effectuer la déclaration de cession en ligne sur le site de l’Agence nationale des Titres sécurisés (ANTS) ou via France Connect. Cette démarche est obligatoire et permet d’informer l’administration du changement de propriétaire du véhicule.
3. Obtenir un code de cession
Une fois la déclaration effectuée en ligne, un code de cession est généré automatiquement. Ce code à 5 chiffres est important car il permet à l’acheteur d’immatriculer le véhicule à son nom. Le vendeur doit donc communiquer ce code à l’acheteur dans les plus brefs délais.
Quels sont les documents nécessaires pour effectuer ces démarches ?
Pour mener à bien ces démarches, plusieurs documents sont nécessaires :
- La carte grise du véhicule : elle doit être barrée avec la mention « Vendu le » (ou « Cédé le ») suivie de la date et de l’heure de la transaction, puis signée par le vendeur.
- Un justificatif d’identité pour chaque partie (vendeur et acheteur) : carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire en cours de validité.
- Un justificatif de domicile pour l’acheteur : facture d’eau, d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe datant de moins de 6 mois, avis d’imposition ou certificat de résidence délivré par la mairie.
- Le formulaire Cerfa n° 15776*01 rempli et signé par les deux parties.
Notez que le vendeur doit également fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative (ou « non-gage ») datant de moins de 15 jours, attestant que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être vendu librement.
Quels sont les délais pour effectuer ces démarches ?
Il est important de réaliser ces démarches dans les meilleurs délais afin d’éviter tout problème administratif :
- Le vendeur doit déclarer la cession en ligne dans les 15 jours suivant la transaction.
- L’acheteur dispose quant à lui d’un délai de 30 jours après l’achat du véhicule pour l’immatriculer à son nom. Passé ce délai, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Cette procédure est particulièrement importante car elle permet à l’administration de mettre à jour les informations concernant le véhicule et ses propriétaires, et d’assurer la sécurité juridique de la transaction. N’hésitez pas à vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit routier si vous rencontrez des difficultés lors de ces démarches ou si vous avez des questions sur vos droits et obligations en tant que vendeur ou acheteur d’un véhicule.