Porter plainte pour faux et usage de faux : comprendre et agir face à cette infraction

Le faux et usage de faux sont des infractions pénales qui peuvent causer un préjudice important aux victimes. Qu’il s’agisse d’un document falsifié, d’une signature imitée ou d’une fausse déclaration, il est essentiel de connaître ses droits et les démarches à suivre pour porter plainte. Cet article vous guide dans la compréhension du faux et usage de faux et vous donne les clés pour agir en tant que victime.

Qu’est-ce que le faux et l’usage de faux ?

Le faux est une infraction pénale qui consiste à altérer frauduleusement la vérité, notamment par la modification, la suppression ou l’ajout d’un élément sur un document. Le faux peut concerner des documents écrits, des signatures ou encore des enregistrements audio ou vidéo. L’usage de faux, quant à lui, intervient lorsqu’une personne utilise sciemment un document falsifié dans le but de tromper autrui.

Selon l’article 441-1 du Code pénal, « constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ayant valeur légale ou authentique… ». L’usage de faux est quant à lui défini par l’article 441-2 du même code.

Les différentes formes de faux et usage de faux

Le faux peut prendre plusieurs formes, parmi lesquelles :

  • Le faux matériel, qui consiste à modifier un document existant, par exemple en ajoutant ou supprimant des informations, ou en imitant une signature.
  • Le faux intellectuel, qui concerne la fausse déclaration d’un fait, par exemple en fournissant de fausses informations lors de la rédaction d’un acte authentique.

L’usage de faux peut également se présenter sous différentes formes, telles que :

  • L’utilisation d’un document falsifié pour obtenir un avantage financier ou matériel.
  • La présentation d’un document falsifié lors d’une procédure judiciaire.

Les sanctions encourues pour faux et usage de faux

Les sanctions pénales prévues pour le faux et l’usage de faux varient en fonction de la nature du document concerné et des circonstances entourant l’infraction. Selon le Code pénal :

  • L’article 441-1 prévoit une peine maximale de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour le faux commis dans un écrit ayant valeur légale ou authentique.
  • L’article 441-2 dispose qu’en cas d’usage de faux, les mêmes peines sont encourues que celles prévues pour le faux lui-même.

D’autres sanctions peuvent s’ajouter, telles que la privation de certains droits civiques ou la confiscation des objets ayant servi à commettre l’infraction.

Porter plainte pour faux et usage de faux : la procédure à suivre

Si vous êtes victime d’un faux et/ou usage de faux, plusieurs étapes sont à suivre pour porter plainte :

  1. Rassemblez tous les éléments de preuve dont vous disposez (documents, témoignages, etc.).
  2. Adressez-vous au commissariat ou à la gendarmerie pour déposer une plainte simple. Vous pouvez également envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au procureur de la République. Précisez dans votre plainte les faits incriminés, les préjudices subis et les auteurs présumés.
  3. Suivez l’enquête menée par les forces de l’ordre et coopérez avec elles en fournissant toutes les informations utiles.

Il est conseillé de se faire assister par un avocat tout au long de la procédure pour s’assurer du respect de ses droits et obtenir une indemnisation adéquate en cas de condamnation du coupable.

La prescription des faits

Il est important de souligner que le délai de prescription pour le faux et l’usage de faux est généralement de six ans, à compter du jour où l’infraction a été commise. Passé ce délai, il n’est plus possible de porter plainte. Toutefois, si les faits sont découverts tardivement, le délai peut être suspendu et reprendre à partir de la date de découverte.

Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales graves qui peuvent entraîner des sanctions importantes. Si vous êtes victime de telles pratiques, il est primordial d’agir rapidement en portant plainte et en sollicitant l’aide d’un avocat compétent pour vous accompagner tout au long de la procédure.