L’extrait K-bis est un document officiel qui est délivré par le greffe du tribunal de commerce attestant de l’existence juridique d’une entreprise. C’est un extrait du registre de commerce et des sociétés généralement demandé pour les actes officiels comme l’ouverture d’un compte en banque professionnel, l’acquisition de matériels professionnels ou encore compléter un dossier de candidature à un appel d’offre public.
Comment commander un extrait K-bis ?
Il s’agit d’un document faisant office de carte d’identité de la société présente toutes les informations nécessaires relatives à la date de délivrance. Il s’agit de la date de constitution, de la forme juridique, le greffe d’immatriculation, la raison sociale, le numéro d’identification SIREN, le montant du capital social, l’adresse du siège, enseigne, sigle et les différents établissements. N’oubliez pas le code APE, le nom du domaine ou du site internet de l’entreprise, et l’objet social détaillé. Il reprend aussi les coordonnées des commissaires aux comptes et des dirigeants en plus des décisions relatives aux procédures collectives prononcées par le TC (tribunal de commerce).
Extrait K-Bis disponible en ligne
Il est possible de commander l’extrait de K-bis en ligne sur le site des greffes des tribunaux de commerce en France sauf s’il s’agit d’une entreprise située en Moselle, Guyane ou Alsace. Tout le monde peut soumettre une demande de Kbis contre le paiement des frais de greffe. Vous pouvez télécharger une copie ou bien la recevoir par m ail. Par exemple, le site Infogreffe vous donne la possibilité de programmer vos réceptions périodiques des extraits de K-bis de toute entreprise, à travers l’option d’envoi périodique.
En fonction de ce que vous voulez, vous pourrez programmer la périodicité en nombre de mois et la date à laquelle vous désirez recevoir le document. Pour les entreprises dont le siège social situé en Alsace, Moselle ou Guyane la demande d’extrait K-bis doit être déposée auprès de la Chambre commerciale du tribunal d’instance ou de grande instance. Il faut noter que ce type d’extrait K-bis n’est qu’une copie informative et ne possède d’aucune valeur légale.
Pour avoir un extrait K-bis légal signé du greffier et protégé contre une duplication, il suffit d’effectuer un dépôt de demande auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette démarche est encore plus longue et compliquée que la précédente, mais en échange beaucoup plus fiable. La durée de validité d’un extrait K-bis est fixée à un délai de trois mois, à compter de la date délivrance.
Quelles sont les obligations et sanctions applicables en matière de K-bis ?
Afin d’obtenir un extrait Kbis, une société doit accomplir les formalités auprès du greffe du tribunal de commerce. C’est lorsque le greffier s’occupe de vérifier l’authenticité des documents, l’éligibilité de la structure qui se chargera de son extrait de Kbis, attestant ainsi de son immatriculation ainsi que de sa personnalité morale. Une fois que l’entreprise est immatriculée, elle doit mettre à jour ses informations en cas de changement.
Les personnes physiques ou morales sont tenues de remplir les obligations d’information afin d’obtenir leur immatriculation.
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