Lorsque vous engagez une procédure de divorce, de nombreuses étapes doivent être respectées. Quelle que soit la procédure choisie (divorce à l’amiable ou divorce contentieux), l’étape de la liquidation des biens est incontournable. Pour ce qui est du partage de l’actif, la présence d’un notaire est nécessaire. L’assignation en liquidation partage après la séparation est envisageable lorsque les conjoints ne s’accordent pas sur le partage. Pour cette procédure, vous devez faire appel à un avocat spécialisé en divorce pour la présentation devant le tribunal.
Quel est le point de vue de la loi ?
La procédure de liquidation des biens d’un couple est encadrée par la loi. Les conjoints sont envoyés devant le notaire qui s’occupe de dresser l’acte de partage. Le juge désigné à cet effet, pour la surveillance des opérations si la situation le nécessite. Si aucun notaire n’est choisi par le juge aux affaires familiales lors de la prononciation du divorce, il est possible de délivrer une assignation en partage judiciaire des biens.
Déroulement du partage judiciaire pendant le divorce
Pour la procédure du partage judiciaire, tout commence par un rendez-vous chez le notaire réunissant les ex-époux, et ce, accompagnés de leur avocat. Une seule rencontre suffit pour que les parties s’accordent sur la liquidation du régime matrimonial. Dans le cas contraire, le calendrier devra le faire. Il incombe au notaire de procéder à l’inventaire des biens des conjoints. L’inventaire terminé, les deux parties pourront faire leur revendication au notaire. Le partage des biens se fait entre les parties. Si cela est impossible, une vente de gré à gré publique devra être planifiée. Dans ce cas, le montant récolté à l’issue de cette vente sera divisé en deux.
Délai de liquidation des biens après le divorce
Le partage judiciaire est la dernière étape du divorce. Il s’agit de déterminer les droits de chaque partie sur les biens communs. Le notaire dispose d’un délai d’un an pour dresser l’inventaire des biens, et déterminer les biens à partager, et les droits des parties. Ce délai peut être prolongé d’un an en fonction de la complexité des opérations conformément aux articles 1369 et 1370 du Code civil. Si les parties font appel à un expert, il est possible d’arrêter le délai. Si les conjoints parviennent à trouver un accord, le notaire s’occupera de la rédaction de l’acte de partage et le juge constatera la fin des opérations.
Il est recommandé pour les parties de se mettre d’accord sur le partage des biens pour éviter de se rendre devant le tribunal judiciaire. Suite à la prononciation du divorce, les parties doivent convenir d’un rendez-vous chez l’officier public pour le partage des biens. Le tribunal peut être saisi par voie d’assignation en cas de désaccord entre les conjoints. C’est au juge que revient la décision de trancher sur la liquidation du régime matrimonial. Il convient d’être assisté par vos avocats respectifs qui sont des spécialistes du droit. Leurs expériences dans le domaine, vous aideront à faire face à cette situation.
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