Lorsque vous faites l’objet d’une rétention administrative, soyez sans crainte, car vous serez remis en liberté à la fin de la procédure. La rétention est une décision prise à l’encontre d’un étranger concerné par une mesure d’éloignement (expulsion, obligation de quitter le territoire, français) et qui ne peut quitter le territoire français. Pour la défense de vos intérêts, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers. Ce dernier saura mieux vous orienter, dès votre arrivée au centre de rétention. Si vos revenus ne vous permettent pas de payer les honoraires de cet expert droit, il est possible de demander une aide juridictionnelle.
Comment savoir si une personne est au centre de rétention ?
Pour connaître si une personne est au centre de rétention, il est nécessaire de donner la définition de la rétention administrative. Cette procédure consiste à retenir un étranger n’ayant pas le droit de séjourner en France dans un centre de rétention le temps de planifier son voyage vers un Etat qui peut l’accueillir.
Quelles différences entre détention et rétention
La détention comme la rétention sont deux décisions privatives de liberté. La rétention est différente de la détention en raison d’une sanction judiciaire, mais d’une mesure administrative. La personne retenue est placée dans un lieu sous l’autorité du ministre de l’intérieur. Contrairement à la détention est exécutée dans un pénitencier.
C’est quoi le camp de rétention ?
Le centre de détention est un lieu clos où est détenue la personne étrangère. Il existe deux types de camp d’action à savoir :
- Le centre de rétention administrative (CRA),
- Le local de rétention administrative (LRA) : il est destiné à recevoir le droit des étrangers ayant fait l’objet de façon permanente en attendant leur transfert ou leur éloignement dans un centre administratif.
Quelle est la durée maximale d’une rétention administrative ?
Un étranger ne peut être placé en rétention est de 48 heures sur décision du préfet. La personne concernée doit être notifiée par écrit. Si l’étranger n’a pas pu quitter le territoire dans un délai de 48 heures, le préfet doit demander l’autorisation du juge des libertés et de la détention pour la prolongation de la rétention administrative. Le JLD peut se rendre une des décisions suivantes :
- Refuser la prolongation,
- L’assignation de la personne retenue à résidence,
- Autoriser la prolongation du placement en rétention pour une durée de 28 jours francs.
Au terme de la première prolongation, le préfet peut saisir à nouveau le juge des libertés pour une prolongation de la rétention de 30 jours exceptionnellement dans les cas suivants :
- Une urgence absolue,
- Un renvoi impossible,
- Un danger pour l’ordre public.
Le préfet peut demander une nouvelle prolongation supplémentaire de 15 jours francs au juge des libertés si la personne en rétention est dans une situation de la liste ci-après :
- Présentation d’une demande de protection contre la décision d’éloignement à cause de l’état de santé ou encore d’une demande d’asile.
- Obstruction à une mesure d’éloignement.
Soyez le premier à commenter