Le nombre de cambriolages en France ne cesse de croître. Si l’on se réfère aux derniers chiffres mis en ligne par le ministère de l’intérieur, le taux d’effraction à domicile est élevé. La violation de domicile est le fait pour une personne de s’introduire au sein du logement d’autrui en utilisant des techniques frauduleuses, des voies de fait ou des menaces. De manière simplifiée, c’est le fait d’entrer chez quelqu’un sans sa permission pour y dérober ou vandaliser ces objets.
Cette violation est une infraction pénale que l’on qualifie de délit, et le droit français le sanctionne fortement. Un dépositaire de l’autorité publique peut violer le domicile d’un justiciable conformément à l’article 432-8 du livre 4 du Code pénal. Ce dernier définit cet acte comme le fait qu’un dépositaire de l’autorité publique.
Quels sont les éléments constitutifs de la violation de domicile ?
Pour qu’un acte soit qualifié de violation de domicile, de nombreuses conditions doivent être réunies. Il faut cependant noter quelques éléments constituants l’infraction à savoir :
- L’auteur s’est introduit ou demeure dans l’habitation d’une autre personne sans son aval,
- Pour entrer dans la maison d’une personne, l’auteur a utilisé des techniques malsaines, la fraude, la voie de fait, la menace et la violence.
- La notion de domicile doit être définie et établie.
En dehors de ces conditions, le domicile doit simplement coïncider avec la notion d’habitation appréciée par l’Etat français c’est-à-dire un espace que l’occupant créé sa vie privée. Notez que la maison ou l’appartement doit être habitée de façon continue. Une violation effectuée dans ce lieu est passible d’une sanction pénale.
Quel est le délai de prescription pour la violation de domicile ?
Le délai de prescription du délit en droit français est de 6 ans. Si vous êtes victime d’une violation de domicile, vous disposez d’un délai pour déposer votre plainte. Mais cette durée peut varier selon la gravité de l’infraction. Dans le cadre d’un cambriolage, la violation de domicile s’accompagne d’un vol, et le délai de 6 est maintenu. Si l’acte est suivi d’un viol, d’un meurtre ou d’une autre circonstance, il devient un crime et la période pour déposer la plainte est de 20 ans.
Si à la suite d’un cambriolage, vous subissez des dégâts matériels, il est conseillé de conserver vos factures de dépannage. Ces documents vous seront d’une grande utilité auprès de votre assureur pour bénéficier d’une indemnisation.
Les sanctions applicables en matière de violation de domicile
Concernant les particuliers (personne physique) la violation de domicile est passible d’une peine de prison d’un an et du paiement de 15 000 € d’amende. Conformément aux articles 432-8 du Code pénal, les personnes qui représentent l’autorité publique, les sanctions sont évaluées au paiement d’une amende de 30 000 € et une peine de 2 ans. La loi accorde une attention à la protection du domicile de chaque citoyen, bien que cela ne décourage pas les malfrats de poursuivre leurs méfaits.
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