Les obligations du tuteur au quotidien

L’un des principales responsabilités du tuteur est de veiller aux dépenses courantes du majeur protégé. Ce dernier doit également établir une fois l’an, sauf dispense du juge, présenté un compte rendu de la gestion des biens du majeur protégé. La gestion du patrimoine de la personne sous tutelle, il incombe au tuteur de s’en charger. Hormis les aspects de la vie courante, le tuteur est le représentant légal de la personne vulnérable. Ce dernier en son nom et pour son compte dans certains aspects de la vie quotidienne. Il convient de savoir si le tuteur a besoin de l’autorisation du juge pour agir ou alors celle du conseil de famille.

Les règles de ce côté sont précises et mentionnent que le tuteur peut accomplir les actes d’administration, ceux relevant la gestion de la vie courante. Il peut s’agir de la demande de carte bancaire de retrait ou encore la perception de dividende. Mais le tuteur doit obtenir l’accord du juge des tutelles ou celle du conseil de famille, au nom de son protégé, pour réaliser les actes de disposition, comme la vente d’un bien ou la réalisation d’une transaction.

Gestion des revenus du majeur préféré

Le tuteur est celui qui perçoit les revenus du majeur protégé sur un compte ouvert au nom de ce dernier. Il veille au respect du règlement de ses dépenses courantes (maison de retraite, factures). Le tuteur verse l’excédent sur un compte mis à la disposition, pour le compte du majeur protégé. Sur ce compte, il est interdit de :

  • D’être à découvert et de posséder une carte de crédit,
  • Aucun prélèvement n’est autorisé.

De manière globale, le majeur ne peut effectuer que des retraits au guichet ou encore via une carte de retrait, sauf opposition du juge des tutelles.

Rédaction d’un compte de gestion de tutelle

S’il est mentionné dans le jugement d’ouverture par le juge, le tuteur doit chaque année établir un compte de gestion de tutelle. Cette rédaction doit se faire à la date fixée dans le jugement. Le document est censé décrire la situation de personne placée sous tutelle. Pour être assisté dans sa mission de vérification des comptes ou encore lorsque les ressources du majeur protégé le permettent. Le directeur des services de greffe judiciaire peut consulter un huissier de justice, aux frais du majeur de la personne protégée. Si ce dernier refuse de donner son approbation du compte de gestion, le directeur rédige un rapport relatif aux difficultés rencontrées. Le rapport est transmis au juge qui se charge de trancher.

Gestion du patrimoine du majeur protégé

Les actes d’administration concernent surtout le logement et la gestion du patrimoine. Le tuteur peut s’occuper des travaux d’amélioration utiles ou encore de l’entretien, de la perception des dividendes, ou encore du renouvellement d’un contrat d’assurance de biens.

Le tuteur doit au préalable obtenir l’accord du juge pour les actes importants, encore appelés actes de disposition. La vente d’un bien immobilier de la personne vulnérable ou encore l’acceptation d’une promesse de vente.

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