Le viager désigne la vente d’un logement en l’échange d’une rente viagère perçue par le crédirentier jusqu’au décès. Pour effectuer une telle transaction, il faut s’en référer à la loi. A ce sujet, la loi encadre la vente en viager et met un point d’honneur à ce que les deux parties s’en sortent gagnantes.
Comprendre la notion de vente en viager
La vente ou l’achat d’un bien immobilier en viager est accessible par toute personne qui en a les moyens et en fait la demande. Certains critères conditionnent la validité d’une telle transaction. Déjà, l’acquéreur ou le débirentier, ne doit pas avoir connaissance d’une maladie dont souffrirait le crédirentier. A défaut, le contrat de vente pourrait être annulé.
Le décès du crédirentier dans un délai de 20 jours sous-entend que le décès n’était pas prévisible. Ce qui invalide la vente en viager et annulerait la vente. Une demande d’annulation peut être émise par les héritiers du crédirentier.
On distingue le viager livre et le viager occupé. Le premier cas de figure stipule que le vendeur se réserve le droit d’usage du bien concerné. Grâce à l’usufruit, le crédirentier peut occuper le logement ou le louer en vue de la perception d’un loyer. A partir du décès du vendeur, l’acquéreur pourra occuper le bien immobilier. Le viager libre par contre donne la liberté au repreneur d’occuper le bien dès la signature du contrat de vente.
Qui s’occupe de la vente viagère ?
Vendre en viager constitue à vendre un bien immobilier. Cette transaction est donc une vente immobilière, malgré sa spécificité. Un acte authentique de vente est obligatoire et doit être établi par le notaire. Cela est autant obligatoire pour la vente en viager que pour la vente d’un autre bien immobilier.
Passer devant le notaire pour la signature de l’acte authentique de vente est une condition de la validité de cette transaction. La vente en viager doit également être soumise aux droits d’enregistrement et aux taxes. Ces taxes correspondent aux frais du notaire. Le calcul de ces frais fait l’objet de beaucoup de discussions. Ils sont ajoutés au prix de vente du bien immobilier et constituent les impôts payés à l’Etat. Ces frais de notaire sont à la charge de l’acquéreur.
Les frais de notaire sont fixés par barèmes. Ils représentent un certain pourcentage de la valeur des droits cédés du bien. Que ce soit pour une vente en viager ou une vente immobilière standard, ces frais seront semblables. La seule distinction se situe au niveau de l’assiette sur laquelle les frais seront appliqués.
Une autre question que se posent les deux parties lors de la vente en viager est de déterminer quel est le bon moment pour payer le notaire. A cette question, il faut rappeler qu’à partir du décès du crédirentier, l’usufruit s’éteint immédiatement. Le bien devient ainsi la propriété du repreneur. Ce qui marque l’échange du droit immobilier. Ce qui n’entraîne pas des frais supplémentaires pour l’acquéreur en cas d’achat en viager occupé par exemple, l’acheteur économise les frais du notaire sur la valeur totale de l’usufruit qu’aura conservé le crédirentier.
Soyez le premier à commenter